AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Premier président
688312e09a4bcd46bcddb148
11 juillet 2025
11 juillet 2025
incarnant les observations au sens de l'alinéa 2 de l'article 514-3 du code de procédure civil.
Source officiellePage 1 sur 6
Premier président
67820ac0d30fbdc4c17b9da1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[K] devant la première présidente de la cour d'appel de Besançon sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Source officielle