Ces collectivités peuvent déléguer cette compétence à leurs établissements publics de coopération en application des articles L5214-16, L5215-20, L5216-5 du même code.

réception de celles-ci pour la délibération du CT du 26 février 2016 (portant sur l'achèvement des procédures de révision des PLU) et la délibération du CT du 12 juillet 2016 (arrêtant le projet de PLU) ; 4)

-7, L511-12, L511-15, L511-19, L511-19, L511-21, L511-44 et L511-45 du code de commerce et 1240 du code civil, de : à titre principal prendre acte du fait que le titre litigieux d'un montant de 20.033

La demande de dommages et intérêts pour violation de l'article L5213-5 du code du travail est donc rejetée.

A titre subsidiaire, Vu l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation Vu l'article L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation Vu l'article 9 du code de procédure civile

L511-1 à L511-9.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

Se fondant sur les articles L511-1, L513-1, R513-1, L521-2 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que suite à la mise en place de la résidence alternée de leurs enfants communs, elle exerce tout

L5211-46 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public au conseil communautaire ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article

L5211-46 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public au conseil de métropole ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article

Sur pourvoi formé par les intéressés, par arrêt du 31 octobre 2000, la Cour de cassation cassait et annulait dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 1998, au visa de l'article L511-1 du

L5211-46 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public de l’organe délibérant ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article

En l'absence de réponse, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités

En l'absence de réponse du président de la Communauté de communes des Vosges Méridionales à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités

2) le budget prévisionnel 2015 ; 3) les comptes administratifs 2013 et 2014 concernant l'opération offre découverte du lac de Villefranche-de-Panat réalisée dans le cadre du pôle d'excellence rural ; 4)

Elle rappelle qu’il résulte des dispositions de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des

de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article

En l'absence de réponse du président du syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée de l'Yerres et des Sénarts à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211