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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 3
62e226a13de91be2e9f7ea87
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Selon l'article L5424-8 du code du travail, sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail
Source officielle1ere Chambre
66fe355891b69e88a370fc7d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
COUR D'APPEL DE GRENOBLE N° RG 23/03028 N° Portalis DBVM-V-B7H-L524 C3 N° Minute : 1ère Chambre Civile
Source officielleRétentions
68fb978211af6ba0065f3e4d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee209
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon l'article L5124-1 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige, ' La fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution en gros de médicaments, produits et objets mentionnés
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdefdbeee0f8318b97495
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle soutient que l'OPH de la communauté d'agglomération de [Localité 4] [Localité 6] est un EPIC qui a adhéré de façon irrévocable à l'assurance chômage en application de l'article L5424- 2 2°) du code
Source officielle3ème chambre
63d37b2ed1bc2605de4b4cbe
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Au terme de ses dernières conclusions déposées le 8 novembre 2021, Pôle Emploi Occitanie prie la cour, vu l'article 122 du CPC et suivants, l'article L.5422-4 du Code du travail, et le Règlement général
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67f4ad9f76ec6bab6dfbab51
5 avril 2025
5 avril 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/140 N° RG 25/00229 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V3AT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a8d0451e8318d0ea84
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 25 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94655
20 mars 2019
20 mars 2019
Représentée par Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61609a5354c6ec55cf7101fd
3 février 2014
3 février 2014
Le 18 mai 2010, la société Entreprise [I][H] a convoqué [Z] [Q] à un entretien préalable fixé au 25 mai 2010.
Source officielle2e chambre sociale
671b35812edfb0b58c05ed29
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L 5134-19-1 à L5234-19-5 du code du travail.
Source officielleChambre 4-8
5fe1cce10a50dd554ec0ad61
18 décembre 2020
18 décembre 2020
L524-5 (abrogé et remplacé depuis par le RSA), 9°/ l'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP), En outre, en application des articles L512-1, L512-2, D512-1 et D512-2 du code de la sécurité
Source officielle1re chambre civile
62ce637b9a20ce9fcf126893
12 juillet 2022
12 juillet 2022
des articles L111-3, R523-7, L532-2 et R523-9 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article L622-21 du code de commerce, - réformer partiellement le jugement rendu le
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5488361df277dc59881
19 avril 2022
19 avril 2022
La condition d'âge mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 5134-67-1 et à l'article L5134-69-1 s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de la convention.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d6
14 septembre 2016
14 septembre 2016
L'article VI. 3 des mêmes Données sociales ouvre également droit, au delà de 25 ans d'ancienneté effective (échelon 10 réel), à des « congés d'anciennet » de 1 jour par année supplémentaire, soit pour
Source officielleCHAMBRE CIVILE
659f93f63328fa00087a2431
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[Y] [U] et Mme [F] [I] demandent à la cour de : vu l'article L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R231-14 du même code, l'article 1991 du Code civil, ensemble l'article
Source officielle2 e chambre civile
69d9e124cdc6046d47d9974c
9 avril 2026
9 avril 2026
Enfin, l'article R 111-1 du même code précise que, pour l'application du 6° de l'article L111-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb48e405357f749ea902
3 novembre 2022
3 novembre 2022
* * * La SCCV Etoile de la Maye , dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 18 juin 2020, demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, des articles
Source officielle3ème chambre
6035a471128a0808855be057
23 février 2021
23 février 2021
[ZH], demandent à la cour, sur le fondement des articles 143 et 144 du code de procédure civile, de : - Se déclarer compétente.
Source officielle