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145 résultats pour « article L545-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-10

5fd91d6afba310b9e708695c

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Arguant avoir vainement réclamé à la Compagnie pétrochimique de Berre (CPB) une indemnisation au visa de l'article L515-11 du code de l'environnement par lettre recommandée avec accusé de réception du

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

6035e2850ae41148cac818da

Appel

5 février 2016

5 février 2016

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 05 FÉVRIER 2016 (n° 2016-46, 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Rétentions

65604ca1b7716a8318d44f5b

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L541-3 du ceseda : Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile

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CA

Chambre Etrangers/HSC

64cde6aae5a2b5d969490d90

Appel

4 août 2023

4 août 2023

Il soutient en premier lieu, au visa des dispositions des articles L541-1, L541-2, L541-2 et L541-3 du CESEDA qu'il a le droit de se maintenir sur le territoire français comme ayant formé une demande d'asile

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CA

2ème chambre

671894c0d8ceca1cd7019320

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

La société Holding Financière Salcevert rappelle les textes et les obligations du conseiller en investissement financier et notamment celle de l'article L541-8-1 2° et 4° du CMF imposant de « rechercher

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CA

1ère Chambre

659f971e3328fa00087a25b0

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

COUR D'APPEL DE [Localité 4] 1ère Chambre MINUTE N° 24/00005 N° RG 23/01870 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBAI RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

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CA

Ch. Sociale -Section B

65a0ec365bbe450008b2ce64

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sociale -Section B N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 11 JANVIER 2024 ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RG N°: N° RG 23/03040 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L54M APPEL Jugement

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CA

Rétention_recoursJLD

66b5b1101eb0145eaea82f6e

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Selon l'article L541-2 du même code, l'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés

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CA

Avis

CADA:20165482

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur

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Avis

CADA:20181477

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Aux termes des dispositions combinées des article L9, L54 et L54 A du livre des procédures fiscales, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble

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CA

Avis

CADA:20151338

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

ANDESINA sise à Grand (Vosges) : 1) la demande de subvention de l'association ; 2) la décision prise par l'ANDRA ; 3) le convention conclue entre l'ANDRA et le représentant légal de cette association ; 4)

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CA

Rétention_recoursJLD

661f66052313f20008a5265d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français tandis que l'article L511-4 liste de manière limitative ceux ne pouvant

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CA

3e chambre sociale

68df5d694a4e15bf2fe4f978

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le droit à la prestation est soumis à un avis favorable du service du contrôle médical prévu à l'article L. 315-1 ou du régime spécial de sécurité sociale.

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2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NPLG E.A.R.L. LEMONIEc/S.A

6789fa410c7dc206c9eb7df7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Partant, les conditions cumulatives de l'article L515-1 du code des procédures civiles d'exéxcution n'étant pas réunies, la cour ne pourra qu'infirmer le jugement entrepris et ordonner la mainlevée des

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Rétention_recoursJLD

661f66052313f20008a5265f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français tandis que l'article L511-4 liste de manière limitative ceux ne pouvant

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CA

Rétention_recoursJLD

661f66052313f20008a52663

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français tandis que l'article L511-4 liste de manière limitative ceux ne pouvant

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Chambre sociale

642fb795cece1704f574794d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

' S'agissant de l'AEEH, elle fait valoir, après rappel des articles L541-1, R541-1 du code de la sécurité sociale, du guide barème de référence, et des troubles présentés par l'enfant mineur, que

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6538b4157ffc2c8318ee011d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[O] [C], ordonnant en conséquence la fin de la rétention, rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L554-3 du code de l'entrée et du séjour

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CA

Cour d'Appel

6253c8d9bd3db21cbdd866de

Appel

23 janvier 2003

23 janvier 2003

DEBATS : A l'audience publique du28 Novembre 2002 ont été entendus les avoués et les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives devant M.ROCHE, Conseiller, siégeant en vertu des articles

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Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94dae

Appel

16 janvier 2021

16 janvier 2021

L. 511-4 ou du 5o de l'article L. 521-3 du code précité, une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 551-3 et L. 556-1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison

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