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Sur quoi, Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans l'impossibilité

L631-7 du code de la construction et de l'habitation ; qu'il n'était pas de nature commerciale ; que M.

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Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile .

L641-9. » Pour rappel, selon l'article 651 du code de procédure civile : « Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.