L631-20-1 du code de commerce, - que les sommes de 139 230,47 euros sont venues à échéance les 15 septembre 2016 et 15 septembre 2017 au titre des deux premiers dividendes du plan de redressement, soit

L.642-5 du code de commerce par renvoi à l'article L631-22. *** Conformément aux dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, au terme de la dernière réunion du comité d'entreprise

L.642-5 du code de commerce par renvoi à l'article L631-22. *** Conformément aux dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, au terme de la dernière réunion du comité d'entreprise

L.642-5 du code de commerce par renvoi à l'article L631-22. *** Conformément aux dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, au terme de la dernière réunion du comité d'entreprise

L.642-5 du code de commerce par renvoi à l'article L631-22. *** Conformément aux dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, au terme de la dernière réunion du comité d'entreprise

- Sur l'état de cessation des paiements L'article L.640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640

[L] était âgé de 55 ans et avait un projet de reconversion professionnelle en chauffeur de taxi. M.

En application de l'article L622-24 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-14, il appartenait au GAN de déclarer sa créance entre les mains du mandataire

La décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

L'article L6321-1 du même code précise que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. 14.

Sur quoi : Selon l'article L640 ' 1 du code de commerce, « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L640 ' 2 en cessation des paiements et

L'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées

Dans les conditions prévues à l'article L. 631-17, il peut procéder aux licenciements ".

kgs tel que prévu à l'article R4541-9 du code du travail, > que l'attestation complaisante de M.

de l'article L631-17 du code de commerce, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation l'administrateur

L.642-5 du code de commerce par renvoi à l'article L631-22. *** Conformément aux dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, au terme de la dernière réunion du comité d'entreprise

En vertu de l'article L6321-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

A titre subsidiaire D'une part Vu les articles L632-1-I et L.632-4 du code de commerce Vu l'article 122 du code de procédure civile ; D'autre part Vu l'article 55 de la constitution ; Vu l'article