AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6688de18676b73dd81b96d62
5 juillet 2024
5 juillet 2024
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A L'AUDIENCE DU 1er JUILLET 2024 Au visa des articles R661-1 et L631-1 du code de commerce, la société Top peinture demande au premier président de : - juger que les
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Chambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d9
20 octobre 2022
20 octobre 2022
d'une procédure de liquidation judiciaire'; 6.- qu'il résulte des articles L 626-27 I et L 631-20-1 du code de commerce, dans leur version en vigueur au jour de l'ouverture du redressement judiciaire
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