L651-2 du code de commerce.

[Z] [B], - rejeté la demande présentée au titre de l'article L651-2 du code de commerce à l'encontre de M. [E] [B], - condamné M.

L651-2 du code de commerce.

Sur l'absence de démonstration de ce que les fautes alléguées ne sont pas constitutives d'une simple négligence Monsieur [P] rappelle que selon l'article L651-2 du code de commerce, la responsabilité

Motifs de l'arrêt : Aux termes des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce issues de l'ordonnance du 18 décembre 2008 applicables, tout dirigeant de droit ayant commis une faute de gestion

pendant l'exercice du plan de redressement peuvent être prises en compte pour fonder l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif visée à l'article L651-2 du code de commerce, dès lors qu'elles

provisoirement évaluée à 880 053, 24 €, en application de l'article L651-2 du code de commerce condamné solidairement Madame [W] [C] née [P] et Monsieur [T] [C] à payer à la SELARL [1]', ès-qualités,

assurés par une juridiction civile dans le cadre de l'action en responsabilité prévue par l'article L651-2 du code de commerce.

Par conclusions déposées et notifiées le 24 avril 2017, il demande à la cour, vu les articles L651-2, R651-5 du code de commerce, 654 et suivants du code de procédure civile de : - à titre principal,

[T] [A] pour obtenir, au visa de l'article L651-2 du code de commerce, sa condamnation à lui payer : -500 000 euros au titre du comblement de l'insuffisance d'actif de la société R'TECH, -les dépens

[Y] quatre fautes de gestion relevant selon lui de l'article L651 ' 2 du code de commerce ; que la première est relative à l'absence de collaboration avec les organes de la procédure ; qu'il est reproché

Sur le fond du litige Conformément à l'article L651-2 du code de commerce, le tribunal de commerce peut condamner à supporter l'insuffisance d'actif d'une société placée en liquidation judiciaire tout

SUR CE Monsieur [E] [C] fait valoir à titre liminaire que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif fondée sur l'article L651-2 du code de commerce s'analyse en une action en responsabilité

[W] demande à la cour, au visa de l'article L651-2 du code de commerce, de : -infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : .condamné M.

Enfin il considère que les dirigeants ne peuvent invoquer dans le cadre d'une procédure ouverte avant le 11 décembre 2016 les nouvelles dispositions de l'article L651-2 du Code de commerce.

en application de l'article L651-2 du code de commerce'; -condamné la dirigeante à supporter 20 % de l'insuffisance d'actif de la société, soit la somme de 259.942 euros'; -condamné Mme [K] [N] à verser

Sur les fins de non recevoir opposées par Madame [S] : La procédure engagée par le liquidateur est fondée sur l'article L651-2 du code de commerce qui dispose que lorsque la liquidation judiciaire de

Rappelant les dispositions de l'article L651 ' 2 du code de commerce, le mandataire liquidateur soutient en effet qu'il peut être reproché à l'appelant une faute de gestion, ayant consisté à avoir perçu