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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1-9
6711fa9c7603bf88a188451f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de suspension des poursuites : L'article L722-2 du code de la consommation dispose que «'La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des
Source officielleChambre Commerciale
6968c5becdc6046d47611339
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a d'abord considéré que la procédure initiée par la SA CEGC était recevable au visa de l'article L722-2 du code de la consommation, dans la mesure où la commission
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
659f95783328fa00087a24ea
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En application de l'article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement d'une situation de surendettement n'entraîne pas la privation pour le créancier de son droit d'obtenir
Source officielleChambre civile 1-6
68676126c173dff6a79337a0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cependant l'article 2290 ancien du code civil posait de manière identique le principe du caractère accessoire du cautionnement.
Source officielle1ère Chambre
69f1a012cdc6046d47ee5a5d
28 avril 2026
28 avril 2026
A l'issue du délai de deux ans fixé par l'article L722-2 du Code de la consommation, l'instance a repris sur demande de la Caisse de Crédit Mutuel du Chablais et par jugement du 22 décembre 2023, le juge
Source officielle16e chambre
6438f3a1a942a604f5e939bb
13 avril 2023
13 avril 2023
L 331-3-1 du code de la consommation, prononcé la suspension provisoire de la présente procédure de saisie immobilière.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
696a4e04cdc6046d478884f1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L722-2 du code de la consommation énonce que la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca68a83c9498318209cfa
27 octobre 2023
27 octobre 2023
R121-1, R211-11 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1343-5 du code civil, des articles 510 à 513 du code de procédure civile, et des articles L. 722-2 et suivants du code
Source officielle3ème chambre
63b677aba853827c9026d2ca
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En vertu de l'article L722-2 du code de la consommation la saisine de la commission de surendettement postérieurement à l'expiration du délai de 2 mois du commandement de payer non régularisé, n'interdit
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656d0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[V] de sa demande de vente amiable, comme étant irrégulière et mal fondée car présentée uniquement en son nom et dans un délai excédant le délai prévu par l'article R.322-20 du code des procédures civiles
Source officielleChambre 1-9
68f1d9089abd0e067a21938b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur le fondement de cet acte, en application des dispositions de l'article L137-2, devenu l'article L218-2 du code de la consommation précité, la Banque Postale peut prétendre à percevoir, au vu du décompte
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ee4
18 février 2021
18 février 2021
Sur la demande de constat de la suspension de la procédure de saisie immobilière Aux termes de l'article L722-2 du Code de la consommation (anciennement l'article L331-3-1 ancien, recodifié dans les
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949d0
20 août 2020
20 août 2020
Sur la prescription L'article L137-2 devenu l'article L218-2 du code de la consommation, dont l'application en l'espèce n'est pas contestée, dispose : "L'action des professionnels pour les biens ou les
Source officielle15e Chambre A
60339509b1394149f2544a91
18 mai 2017
18 mai 2017
L722-2 et suivants du code de la consommation, la suspension de la procédure de saisie immobilière en faisant valoir l'intervention d' une décision de recevabilité de la commission de surendettement en
Source officielle2ème chambre section C
6780bad1f25437b69df75a6a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[F] - Rejeter les demandes de la SEM de la ville de [Localité 9] au titre des frais irrépétibles, dépens et article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SEM au paiement de 2 000 euros au
Source officielleChambre 3 A
680b1bfdc0f38137e6792ada
22 avril 2025
22 avril 2025
Il résulte en outre des dispositions des articles L722-2 et suivants du code de la consommation et des articles L733-1 et suivants dudit code que la décision de recevabilité emporte suspension et interdiction
Source officielle1ère Chambre
6a0e96cbcdc6046d47653c54
20 mai 2026
20 mai 2026
L218-2 du code de la consommation a vocation à s'appliquer aux intérêts réclamés par le Crédit Logement, - avant dire droit sur le montant de la créance, d'enjoindre au crédit Logement de produire un
Source officielle1ère Chambre
633d201c62f5393e2eb44afd
4 octobre 2022
4 octobre 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la recevabilité de la procédure de saisie immobilière Les époux [P] invoquent les dispositions de l'article R732-2 du code de la consommation : «'Le plan conventionnel de
Source officielleChambre Civile
69f04189cdc6046d47ccb405
27 avril 2026
27 avril 2026
Toutefois, la Cour de Cassation a déjà jugé ( civ 2ème du 23/10/2025 n°23-12.623,) au visa des articles L. 218-2 et L. 722-2 du code de la consommation et des articles 2230 et 2234 du code civil, que l'impossibilité
Source officielleChambre 1-9
6684eaaea0de54ff609f7bce
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officiellePage 1 sur 22