L742 ' 4 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article L751-9 du dit code.

A... soutenait qu'en application de l'article L756-5 du code de la sécurité sociale, il aurait dû bénéficier d'une exonération de cotisations pour les 24 premiers mois de son installation en Guadeloupe

L742 - 4 du CESEDA.

cassation pour que cette dernière renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée : « Les dispositions des articles L751-1, L756-1, L111-2 et L171-6

Par requête en date du 24 avril 2026, reçue le 24 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de [Y] [G] pour

L742 - 4 du CESEDA.

de cassation pour que cette dernière renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée : « Les dispositions des articles L751-1, L756-1, L111-2 et L171

Lui sont notamment indiquées les conditions de recevabilité d'une demande d'asile formée en rétention prévues à l'article L754-1".

Aux termes des dispositions de l'article L811-2 du CESEDA, 'La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.'

Aux termes des dispositions de l'article L811-2 du CESEDA, 'La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.'

L611-3 ou du 5° de l'article L631-3, ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L754-1 et L754-3 », en revanche, il ressort du dossier que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée

En conséquence, elle demande, l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté les consorts [T]-[L] de leur demande de suspension des poursuites, et, en application des articles L722-2 et L722

Il soutient que l'ordonnance entreprise est entachée d'une erreur de droit pour ne pas être fondée sur les dispositions des articles L751-9 et L751-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Monsieur [L] alias [I] [C] x se disant [R] relève du règlement Dublin III (article L742-3 du CESEDA) et est en attente d'un transfert vers un Etat membre de L'UE : l'assignation à résidence est de principe

L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

L'article L742-4 afférent à la seconde demande de prolongation est bien stipulé.

L613-2, L614-1 à L614-15, L722-3 à L722-8, L731-1 à L753-12, R744-1 à R744-38 du CESEDA mais aussi l'arrêté portant interdiction de séjour et obligation de quitter le territoire du 16 mars 2023.