SUR LE FOND DU LITIGE L'article L741-2 du code de la consommation dispose qu'en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L741-4, le rétablissement personnel sans liquidation

, pour un étranger assigné à résidence, en application des articles L731-1, L731-3, L731-4 ou L731-5, de ne pas rejoindre dans les délais prescrits la résidence qui lui est assignée ou de quitter cette

Sur la décision de placement en rétention Le juge des libertés et de la détention doit, à chaque stade de sa saisine, vérifier, en application de l'article L741-3 du code susvisé que l'administration

L612-2, L612-3, L731-1, L740-1, L741-1 à L741-10, L742-1 à L742-10, L743-1 à L743-25, L744-1 à L744-17, L751-9 à L751-12, L754-1, R743-1 du CESEDA, ainsi que l'arrêté portant obligation de quitter le

L612-2, L612-3, L731-1, L740-1, L741-1 à L741-10, L742-1 à L742-10, L743-1 à L743-25, L744-1 à L744-17, L751-9 à L751-12, L754-1, R743-1 du CESEDA, ainsi que l'arrêté portant obligation de quitter le

En l'espèce, le premier juge a retenu que la procédure était irrégulière en ce que les dispositions des articles L741-3 et L751-1 et s. du CESEDA auraient été méconnues, ce qui aurait occasionné une atteinte

à l'article L741-1.

Il résulte de l'article L721-3 du CESEDA que l'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution

L'article L612-3 est ainsi rédigé : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

L12-3, L761-1du code de la consommation ; Attendu que sur la contestation formée par le Crédit agricole consumer finance contre les mesures recommandées le 14 mai 2013 au profit de M X... et

et au motif qu'il se trouve dans une des situations définies à l'article L731-1 de ce même code.

Le conseil de [Z] [F] fait ensuite valoir que la décision de placement en rétention se contente de viser les articles L741-1 et L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18.'»

du délai prévu à l'article L741-10 du CESEDA.

[O] [E] né le 22 Juillet 1989 à [Localité 1] (GÉORGIE) de nationalité géorgienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

Par dépôt de conclusions, le conseil de [X] [Z] a soulevé in limine litis l'irrecevabilité de la requête en prolongation déposée par la préfecture, la méconnaissance de l'article L741-3 du CESEDA et l'absence

L741-4 du CESEDA, mentionnés au B 1° de l’annexe 6-4 du CESEDA (distribués par préfecture compétente) ; 2) le nombre d’arrêtés de réadmission prononcées dans le cadre du règlement Dublin, mentionnés

L741-2 du code de la consommation modifié par l'article 39 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, le présent jugement entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles