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Chambre sociale

6037314b1287920c5bf31145

21 mai 2015

Elle fait valoir que : - la présomption de non salariat instaurée par les dispositions de l'article L8221-6 du code du travail, qui précisent que les personnes physiques immatriculées auprès des URSSAF

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CA

2e chambre sociale

6347ac3e29ffd2adfff4f31e

Appel

12 octobre 2022

par l'article L8221-6 du code du travail ne lui est pas applicable dans la mesure où il n'était pas lié à la société intimée par un contrat d'agent commercial.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

6031f69a85079a2f198ef3e0

29 mai 2018

dissimulé (article L.8223-1 du Code du travail) : 8 672,28 euros ; - Dommages et intérêts pour rupture abusive (article L.1235-5 du Code du travail) : 8 000 euros ; - Indemnité pour non-respect de la

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163151ce03efc4516bd2e03

4 novembre 2010

L8221-5 du Code du Travail

Pôle 6 - Chambre 3

67f750c76527a11effc4b7ad

9 avril 2025

Sur le prêt de main d'oeuvre L'article L8241-1 du code du travail prévoit que : ' Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.'.

Pôle 4 - Chambre 10

68f1d5b30b565ec7590f7b4d

16 octobre 2025

par Me Carole Yturbide conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 6

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27 février 2019

Sur la demande au titre du travail dissimulé Aux termes de l'article L8221-5 du code du travail en sa version applicable 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour

7ème Ch Prud'homale

6528dfd2aaebb88318fda8a1

12 octobre 2023

indépendant en application de l'article L8221-6 du code du travail ; - Aucun accord n'a jamais été convenu avec M.

Pôle 6 - Chambre 11

68f86690cb86fa851c25cb15

21 octobre 2025

Il résulte des dispositions de l'article L8241-1 du code du travail que toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d''uvre est interdite .

Pôle 6 - Chambre 4

6319878651eeae4f1309d2e2

7 septembre 2022

Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du même code.

Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc2853

17 janvier 2023

En application des dispositions de l'article L821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou

1ère Chambre

5fdb5c355eb68b3a3381dc0a

19 mars 2019

14 du R.I.N., 7 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, 129 à 141 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 et L8211-1, 8221-5 et 8223-1 du code du travail, de condamner la SELARL Darmendrail-Santi à lui payer

1re chambre sociale

6285e1356a1876057df5d366

18 mai 2022

-8 in fine du code du travail.

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93393

15 juin 2016

de 6 mois de salaire, prévue à l'article L8223-1 du Code du Travail.

Chambre sociale

631add80f575634f1371eba5

8 septembre 2022

B - Sur l'indemnité pour travail dissimulé : Au visa de l'article L8221-5 du code du travail, M.

9e Chambre A

6037301e5879090b38ac3545

22 mai 2015

L1132-1 du code du travail .

Chambre Sociale

68806d43bf1211186fbec9ef

22 juillet 2025

le 1er janvier 2020, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L8271-6-1 du code du travail, il est fait mention au procès-verbal d'audition du consentement de la personne entendue.

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d3ac25a97f0381f4c6a

27 février 2015

Elle soutient que l'article 1224-1 du code du travail a été appliqué volontairement mais que le second employeur n'est pas tenu par l'article L1224-2 , de reprendre les engagements antérieurs .

Pôle 6 - Chambre 5

61631513e03efc4516bd2d6e

15 décembre 2011

[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Isabelle ROY-MAHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 527 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

Chambre sociale

6285e17d6a1876057df5d556

18 mai 2022

Aux termes des dispositions de l'article L.1235-2 alinéa 5 du code du travail, dont les dispositions sont applicables à tout salarié quels que soient l'effectif et la taille de l'entreprise depuis l'ordonnance