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838 résultats pour « article R110-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d38b

Appel

17 juin 2009

17 juin 2009

réprimés par les articles L 221-2 § I, L 221-1 alinéa 1, R 221-1 § I alinéa 1 du Code de la Route ; - conduit un véhicule terrestre à moteur RENAULT R21 immatriculé ..., sans être garanti par une assurance

Source officielle

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CA

1ère Chambre

67ff39ba303a1b38839f7c9d

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

CAD'RE a présenté les demandes suivantes 'Vu les articles 1112-1 du code civil, Vu les articles 1604 premier alinéa, 1610 et 1615 du code civil Vu les articles 1217 et 1229 du code civil, Vu les

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CA

Avis

CADA:20165375

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

les certificats de sorties du territoire délivrés entre 2007 et 2016 en application de l'article L111-2 du code du patrimoine dans les catégories 2, 3, 7, 13b et 15 de l'annexe 1 de l'article R111-1 du

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CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93be5

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Avril 2017

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6035ce36014e37354013afc7

Appel

24 février 2016

24 février 2016

naissance 1] 1978 à [Localité 27] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [XT] [RX] [Adresse 2]

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034c95e9f9de2b3fa528359

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

Jugement du 12 Février 2015 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2013050731 APPELANTE SAS KARAVEL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1]

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Pôle 5 - Chambre 6

67f6025a1c1a56b8e1651f69

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

EXPRO, JCP de [Localité 1] le 27 Novembre 2024 Appelante : S.C.P.

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Pôle 5 - Chambre 3

671894a4d8ceca1cd7019134

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

EXPRO, JCP de [Localité 1] le 28 Février 2022 Appelante : S.A.S.U.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

64437bbe823e6dd0f8bf80b8

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

MAKEUP BAG, représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 Intimée : Madame [D] [K], représentée par Me Frédéric CHHUM, avocat au barreau de PARIS, toque : A0929

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Chambre sociale 4-2

695f490dcdc6046d4795284d

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[Localité 6] Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110 Substituée par Me Justine VASSE du barreau de Nanterre S.A.S. [8] N° SIRET

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6811b1e5f1c2315e26d1a1c2

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

EXPRO, JCP de [Localité 1] le 30 Août 2024 Appelante : Madame [N] [K], représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du

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Pôle 6 - Chambre 1- A

6a1e651ccdc6046d47caa397

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE JONCTION DU 01 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/00770 - N° Portalis

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Pôle 6 - Chambre 1- A

6a1e651acdc6046d47caa34d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE JONCTION DU 01 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/01063 ET RG 26

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Pôle 5 - Chambre 8

6162af159547460d26ddb682

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

DARROIS et Me Daniel VILLEY (avocats au barreau de PARIS, toque : R170) Madame [N] [R] épouse [G] [Adresse 3] [Localité 1] représentée et assistée par Me François TEYTAUD (avocat au barreau

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Pôle 1 - Chambre 2

6162da6fdda066944ee0e845

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Au motif d'un taux de sinistrabilité élevé pour l'année 2011 et en janvier 2012, la compagnie GAN EUROCOURTAGE a décidé de résilier les polices sur le fondement de l'article R113-10 du code des assurances

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Ch civ. 1-4 copropriété

69e1c040cdc6046d4787b094

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch civ. 1-4 copropriété ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/07595 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTIF Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

69facfbecdc6046d47bf5786

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[R] [A] à verser à Mme [J] [A] la somme de 1 000 euros et à Mme [W] [A] celle de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ; - condamné M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69ddcb84cdc6046d472a3732

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[Localité 1], sise au [Adresse 2] Représentée par Me Christophe Pachalis, avocat au barreau de Paris, toque : K148 INTIMÉE S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié

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Pôle 6 - Chambre 10

696a123acdc6046d47818882

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

S.A.S. [6] anciennement [7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 5] [Adresse 1]

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Pôle 6 - Chambre 8

68fb978011af6ba0065f3b4c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

LAFARGE, [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Blandine DAVID, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : R110 et par Me Alain HERRMANN, avocat plaidant, inscrit au barreau de HAUTS-DE-SEINE

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