AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
69d9da19cdc6046d47d9136e
10 avril 2026
10 avril 2026
[S] [P] a été adressée en lettre suivie, et qu'en application des articles R142-10-1 et R142-10-2 du code de la sécurité sociale, le recours a été formé sans respecter les règles permettant de le recevoir
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Pôle 6 - Chambre 12
69e311ddcdc6046d47a75b8f
17 avril 2026
17 avril 2026
mars 2018, au-delà du 1er avril 2018, A titre subsidiaire, elle lui demande d'ordonner une expertise médicale judiciaire sur le fondement de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale afin de déterminer
Source officielle