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2EME PROTECTION SOCIALE

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13 janvier 2025

Motifs En application des dispositions de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire pour les litiges relevant du contentieux de la sécurité

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CA

Sociale B salle 2

5fddca5c8644f26f31ea2a4b

Appel

31 mai 2018

E... fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties dans les formes et délais prescrits par l'article R142-27 du code de la sécurité

Source officielle

4ème Chambre Section 3

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17 octobre 2024

L'article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale précise que: 'Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie

4ème Chambre

65b36c828c0355000835f6f6

25 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions transmises le 16 mai 2023 la société Le Teuff Carrelage, au visa des articles L114-1 et R112-1 du code des assurances, 699 et 700 du code de procédure civile, demande à la

2ème Chambre

667fa34c0693c2be63c5bc1f

9 janvier 2024

Dans ses conclusions notifiées le 14 juin 2023, Mme [X] dit [P] demande à la cour de: Vu les articles L114-1, L114-2 et R114-1 du code des assurances, Vu les articles 1134 et 1147 et suivants du code

Pôle 6 - Chambre 12

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31 janvier 2020

-au subsidiaire et au visa des « articles 6 de la CESDH et D 253-44 et suivants du Code de la sécurité sociale », débouter la société de ses demandes.

Chambre 4-8

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8 février 2019

sociale doit être saisi, notamment, à l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article précité ; Que la forclusion tirée de l'expiration du délai de recours prévu par cet article ne peut être opposée

Cour d'Appel

6253cd7fbd3db21cbdd93867

13 décembre 2016

23 § 1 c) précité du Règlement, lequel prime la compétence spéciale prévue à l'article 6 § 2, et en suite duquel la prorogation de compétence de l'article 333 du code de procédure civile est inapplicable

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f14d

7 février 2012

Avis défavorable au titre du 4ème alinéa de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale.".

Pôle 5 - Chambre 8

671894a6d8ceca1cd7019146

22 octobre 2024

François VARICHON dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

2EME PROTECTION SOCIALE

634f9550b5afe5adfff28948

18 octobre 2022

PRONONCE : Le 18 Octobre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

12 mai 2022

des soins, > sur les séjours 44, 117 et 123 (désaccord sur la date de fin de séjour) qu'au visa des articles L1110-5, R1112-58, R4127-32 du code de la santé publique, l'espacement de 24 à 48 heures

Ch.secu-fiva-cdas

659cf1220b6b43000800d7dc

8 janvier 2024

Sur la forclusion : Il résulte de l'article R142-1A III que : S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification

Chambre sociale

64c35c3ef01612d969defeeb

27 juillet 2023

R142-12 du code de la sécurité sociale.

Pôle 6 - Chambre 12

6353888e513cb5adff943779

21 octobre 2022

Le revenu professionnel pris en compte est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déductions, abattements et exonérations mentionnés aux articles 44 quater, 44 sexies, 44 septies et

Pôle 6 - Chambre 12

63538890513cb5adff94377b

21 octobre 2022

Le revenu professionnel pris en compte est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déductions, abattements et exonérations mentionnés aux articles 44 quater, 44 sexies, 44 septies et

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28940

18 octobre 2022

Qu'il résulte enfin des articles L.151-1 et R.151-1 et suivants du Code de la sécurité sociale que seul le service de contrôle prévu à l'article R.155-1 du même Code peut annuler les décisions qui lui

Pôle 4 - Chambre 4

61630e50da3e3d3066036769

17 janvier 2012

[Z] démontre avoir dépensé en qualité de caution la somme principale de 190 825, 31 euros à ce titre (ses pièces n° 10 à n° 28) ; Qu'aux termes de l'article 2305 du code civil (ancien article 2028),

Pôle 5 - Chambre 6

6971eab5cdc6046d47389a11

21 janvier 2026

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

1ère Chambre civile

626398d881d302277d8e8b8b

21 avril 2022

-Constater que la société Edim n'articule aucune demande à son encontre au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.