AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170049
6 avril 2017
6 avril 2017
R1321-31 et R1321-32 du même code ; 5) les mesures d'information des consommateurs prises par le syndicat intercommunal visées aux articles R1321-30 et R1321-36, ainsi que les notes de synthèse des années
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CHAMBRE DES REFERES
6a226504cdc6046d47396316
4 juin 2026
4 juin 2026
pas d'effet suspensif par application de dispositions de l'article R121-21 du code de procédures civiles d'exécution. 2.
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