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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
60336058d30e9211661271e4
29 juin 2017
29 juin 2017
L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1382 du code civil, Vu les articles 700 et 901 et suivants du code de procédure civile, - Infirmer le
Source officielleChambre 3 A
62cfb1fd548bc59fcf4f0efe
11 juillet 2022
11 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Formé dans le délai de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel doit être déclaré recevable.
Source officielleChambre 1-11 référés
68df5f1138ac3a658931dd93
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R121-5 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 514-3 du code de procédure civile Que l'article R121-22 n'est pas une disposition contraire à l'article 514-3 alinéa 2 qui ne fait que compléter
Source officielle15e Chambre A
5fdc906fbd2ff4b38916936d
15 novembre 2018
15 novembre 2018
/50% entre le prêteur et les débiteurs.
Source officielleChambre Sociale
6349007b63d497adffda4300
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article R131-1 du code de procédure civile d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdd15065dc4077effd0bcf8
15 octobre 2018
15 octobre 2018
David X... les sommes ci-dessus, a ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 50%, a dit que ces sommes porteront intérêts dans les conditions de l'article 1153-1 du code civil, a condamné la SA GMF Assurances
Source officielleChambre Sociale
637dc89b14982305d4c202d3
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle soutient, en substance, au visa des articles L131-1 et R131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 491 du C.P.C. : - que la demande de liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance du
Source officielleChambre 1-9
6711fa9b7603bf88a188450d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il convient en outre de rappeler qu'en application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, «'Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a0b201587f74be0169
27 octobre 2022
27 octobre 2022
civile, des articles L.231-1, R.112-1 et R121-1, al. 2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que des articles L.526-6 et suivants, R.112-1 et R.526-3-1 du code de commerce, de : - déclarer
Source officielleChambre 1-9
660f94e3a40f8b0008cb71a1
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIVATION DE LA DÉCISION : Selon l'article R121-20 le délai d'appel à l'encontre d'une décision du juge de l'exécution est de 15 jours.
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
8 avril 2019
Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que : - le contrat de réservation, qui ne respecte pas les formes exigées par les articles L121-23 à L121-26 et R121-4 à R121-6 du code de la consommation
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MSR5 S.A.R.L. J&Jc/S.C
6364bb57e405357f749ea94b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
; - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePremière Présidence
626a2f2571469e057d789a34
26 avril 2022
26 avril 2022
Elles demandent enfin une somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
6274bb612799a9057d5dceab
5 mai 2022
5 mai 2022
MOTIVATION DE LA DÉCISION * Sur la recevabilité de l'appel principal : Vu les dispositions des articles 125 et 528 du code de procédure civile, R121-20 et R121-15 du Code des procédures civiles d'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f31f
19 mars 2012
19 mars 2012
X... sollicite le paiement de la somme de 1020 euros au titre de la prise en charge à hauteur de 50 % par l'employeur des cotisations de mutuelle, telle que prévue par l'article 4 de l'accord du 16 juin
Source officielle3ème chambre A
62da3e552eb797effb070390
21 juillet 2022
21 juillet 2022
qu'à une obligation de moyens pour l'exécution de ses services'» constitue une clause abusive au sens de l'article R132-1, 6° du code de la consommation qui qualifie ainsi les clauses ayant «'pour effet
Source officielleChambre 3-3
5fd9617b7455be4c746730a1
13 février 2020
13 février 2020
- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6352366f8c924eadffcc4665
20 octobre 2022
20 octobre 2022
MOTIVATION L'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision
Source officielleChambre civile 1-6
6711fb087603bf88a1884ca7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Mme [N] [O] à la somme de 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 1re section
6034fddf136baf2b6eedb83b
7 juillet 2016
7 juillet 2016
[P] une somme de 6.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Sita France aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire ; Vu l'appel de cette
Source officiellePage 1 sur 4