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404 résultats pour « article R134-105 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cca

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

R1334-30 à R1334-33 du code de la santé publique, 544 et 1382 du code civil, L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du code des procédures civiles d'exécution : homologuer le rapport d'expertise ; dire

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CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

S'agissant des séjours 9, 10, 17, 32, 33, 49, 53, 61, 67, 72, 79, 87, 88, 89, 92, 95, 103, 105, 113, 114, 127, 140, 144 (traitements intraveineux considérés comme ne relevant pas d'une prise en charge

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CA

Cour d'Appel

6253cb55bd3db21cbdd8d549

Appel

1 février 2011

1 février 2011

DUBOSCQ-PELLERIN, avoués à la Cour assisté de Monsieur le Bâtonnier Mario STASI, avocat au barreau de PARIS, toque : R137, et de Me Sylvie SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : R137 AARPI STASI

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CA

Sécurité sociale

5fdbdab46814eeb9e077fc73

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

* La procédure est sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale. La demande de condamnation est sans objet.

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CA

5e chambre Pole social

627b55ca76c5d9057df80153

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'article R114-11 du même code dans sa version applicable issue de la loi n°2012-1032 du 07 septembre 2012, stipule que lorsqu'il envisage de faire application de l'article L114-17, le directeur de l'organisme

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Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c83

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

Une indemnité d'immobilisation de 210. 000 € a été stipulée dont la moitié, soit 105. 000 €, a été séquestrée entre les mains du notaire par les consorts X...- Y....

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CA

7ème Ch Prud'homale

69f4375ecdc6046d472d29f9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Z] dans les conditions prévues aux articles 429 du code de procédure pénale et R130-1 à R130-11 du code de la route relatifs au constat des infractions par les agents habilités en matière de circulation

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Cour d'Appel

6253c9a2bd3db21cbdd88de3

Appel

12 octobre 2006

12 octobre 2006

Par conclusions de contredit déposées le 17 mai 2006, la société SADA ASSURANCES et la LYONNAISE DE GARANTIE demandent la réformation du jugement : - considérant que l'article R114-1 du Code des Assurances

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdc7e1fee3fa4a15c77044c

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

, 104, 105, et 106 inventoriés le 15 avril 2016 et le tableau d'Utrillo « Le maquis de Montmartre », ainsi que les lots manquants à l'inventaire n° 9, 10, 62, 68, 93 et 102, à leur frais exclusifs, au

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15e Chambre A

6162da7adda066944ee0e918

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

La Cour de Cassation a retenu : - d'une part qu'en se bornant à énoncer qu'aucune violation de l'article R143-2 du Code du Travail alors applicable n'était caractérisée, sans analyser, même de façon

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Pôle 1 - Chambre 2

5fd924758bf0a803691fd027

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL BDL Avocats.

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Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f685

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

porteront intérêt au taux légal conformément à l'article R13-78 alinéa 1 du code de l'expropriation.

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Chambre Sociale

686df875bdbdd86396f38f9f

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale énonce que : ' Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort

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Pôle 5 - Chambre 9

62624862b1a50c277d4c5be9

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

- Ordonner d'office par le Greffier la communication de l'arrêt aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 ; - Ordonner les publicités prévues à l'article R. 621-8 du Code de commerce d'office

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Chambre Sociale

60364b93e2da8bace5105d0d

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

/2013, en application des dispositions de l'article L 138-20 du code de la Sécurité sociale, des contributions visées aux articles L138-1 à 9 L138-10 et L245-1, -5-1, -6 dudit code sur la période du 1er

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Pôle 5 - Chambre 6

65321b1e9e4ea48318f5ae65

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 13 juin 2022 l'appelant demandait à la cour, en ces termes : 'Vu les articles 9 et 132 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353

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Pôle 4 - Chambre 7

615e0e38c25a97f0381f5396

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

[C] sollicite, en vertu du protocole, une indemnité pour les allongements subis par les îlots 102, 103, 106, 107 et 6 de la déclaration PAC ; Considérant que le Conseil général de [Localité 4] soutient

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2EME PROTECTION SOCIALE

626b814ed1fb03057d9a4f63

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Attendu que l'article R144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale a été abrogé par l'article 11 du décret n°2018-928 du 29

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Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a4f

Appel

3 mars 2017

3 mars 2017

Y...et G...de leurs demandes de dommages-intérêts et les condamner, chacun, au paiement de la somme de 10. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.

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Pôle 1 - Chambre 10

633fc371e633183e2ee17b38

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

10 du contrat, selon lequel la SA Prodware devait rembourser à la SA Bpifrance financement les sommes dues à première demande, n'était pas applicable ; - que conformément à son article 12, les règlements

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