AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- A
69d5e695cdc6046d477b6fac
7 avril 2026
7 avril 2026
V-B7J-CKXYM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 janvier 2025 Date de saisine : 05 février 2025 Décision attaquée : n° 22
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Chambre de la Proximité
69f4355fcdc6046d472cd959
30 avril 2026
30 avril 2026
1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile
Source officielle