Représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 Plaidée par Me Candice LE BLANC, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR :

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

Alexandre MEYRIEUX, avocat au barreau de PARIS, toque : B0629 INTIMÉE SA FRANCE TELEVISIONS [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271

VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Guillaume X... ... 92600 ASNIERES SUR SEINE non comparant représenté par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R271

[N] a bénéficié d'une décote de 100% de ses objectifs en raison de son taux d'estimation partagée évalué à 80%.

de 19.474,08 euros majorée des intérêts au taux contractuel depuis l'arrêté de compte du 11 avril 2023, - En tout état de cause et y ajoutant : - condamner Monsieur [P] [R], sous astreinte de 80

D... recevable et bien fondé ; Vu les articles 635 A, 757 et 784 du CGI, les articles LPF Art L199§2,R199-1 §1 et 2,R202-1 à R202-3, Vu la Convention européenne des droits de l'Homme

R212-8 et R212-9 du Code de l'organisation judiciaire et qu'il a été signé par Mme Juliette Comparot, vice-présidente.

L'article L8271-1 code du travail dispose que les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article

Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet

Les intimés ne justifient en tout état de cause pas de l'agrément personnel des bailleurs par application de l'article L.411-38 du code rural ni de la signification de la cession par application de l'article

700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER : Madame Saoussen HAKIRI lors des débats.

[T] une indemnité de 3000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS JUGE que la demande de réintégration n'a plus d'objet.

Par ses dernières conclusions développées à l'audience, l'URSSAF a demandé à la Cour de confirmer le jugement et de condamner la SNC Le Léry à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 avril 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant

substitué par Me Aude MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

En tout état de cause, cette fraction ne peut être inférieure au montant assujetti à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts.