Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 10 octobre 2023, auxquelles il est renvoyé, la SA Lyonnaise de banque demande à la cour de : Vu les articles R 322-7-4°, R311-10 et R311

R322-10-1, c) pour les transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions précisées par l'arrêté prévu à l'article 322-10-1, d) pour les transports de plus de 150 km, e) pour

Le report de la vente forcée a été ordonné en dehors des cas énumérés par la loi dans les articles R 322-27 et R322-28 du code des procédures civiles d'exécution.

tendant à l'irrecevabilité de l'appel au visa de l'article R322-19, subsidiairement au rejet des prétentions de la S.A.R.L.

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

2014, mais qu'il a attendu le 10 décembre 2014.

Il est exact que ces deux jugements visent l'article R322-24 précité.

Elle ne se prévalait pas des articles R 322-2 relatif au procès verbal de description, R 322-10 relatif au dépôt du cahier des conditions de vente et R322-11 du Code des procédures civiles d'exécution,

MOTIFS : - Sur la demande de prise en charge par la Caisse : De la combinaison des articles R322-10, R322-11-2 et R322-11-3, il résulte que la prise en charge de frais de transports non sanitaires terrestres

000 en 10 000€ jusqu'à provocation d'enchère - dit qu'en application de l'article 1277 du code de procédure civile et à défaut persistante d'enchères le bien sera adjugé à titre provisoire sur l'offre

700 du C.P.C., outre les dépens, en exposant en substance que Mme [G] [O] n'a pas dans le délai prévu par l'article R322-19 du C.P.C.E. déposé une requête pour être autorisée à assigner à jour fixe,

R323-27 du code de l’énergie ; 4) les avis du président de la communauté de communes de la Thiérache du Centre du 21 juin 2016 ; 5) les avis du sous-préfet de Vervins du 24 juin 2016 ; 6) les avis du

et 905 du code de procédure civile avec injonction faite aux parties de conclure sur la recevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution

R311- 11, R321 ' 1, R321 ' 6, R322 ' 6, R322 ' 10, R322 ' 31 et R322 ' 4 du code de procédure civile exécution dont l'absence de déclaration de créance ne fait pas partie.

1278 du code de procédure civile, l'adjudication se déroulera dans les conditions prévues par les articles R322-39 à R322-49, R322-59, R322-61, R322-62, R322-66 à R322-72 du code des procédures civiles

R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, en l'absence de justification d'une demande d'autorisation d'assignation à jour fixe, Vu la requête au premier président de la cour d'appel aux

assigner le débiteur saisi (alinéa 1 de l'article R322-4), - le délai compris entre un et trois mois à compter de l'assignation pour tenir l'audience d'orientation (alinéa 2 de l'article R322-4).

au taux contractuel, à compter de cette date jusqu'à parfait paiement, conformément aux dispositions de l'article R322-18 du code des procédures civiles d'exécution, - de condamner M.