AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6610e5f174ef9f00086f6700
4 avril 2024
4 avril 2024
La caisse rappelle à cet égard, au visa des dispositions de l'article R351-16 du code de la sécurité sociale, que lorsque l'intéressé souhaite obtenir sa retraite définitive, il doit la demander au moyen
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Pôle 6 - Chambre 12
603491945e7ef17e7b00141e
27 octobre 2016
27 octobre 2016
MOTIFS Sur la demande relative à la majoration pour conjoint à charge Aux termes de l'article R351-1 du code de la sécurité sociale la majoration pour conjoint à charge prévue à l'article L. 351-13
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