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426 résultats pour « article R421-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

6864c05717fdd29c2965176e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

- Or la MACIF n'a pas respecté les dispositions de l'article R.421-18 du code des assurances puisqu'elle n'a pas déclaré l'exception de garantie qu'elle entendant invoquer.

Source officielle

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CA

5ème Chambre

635a21e2c549ea05a7cd2d98

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Ce principe est posé par les dispositions suivantes : Aux termes de l'article R421-18 1. 6ème alinéa du même code, lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90385

Appel

3 janvier 2013

3 janvier 2013

la Nouvelle-Calédonie n'y sont donc pas applicables, - que seuls les articles R420-1 et suivants y sont applicables dont l'article R420-5 identique dans sa rédaction à l'article R421-5, - qu'au regard

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb793cece1704f5747923

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur la contestation du caractère contradictoire de la procédure d'instruction, pour non-respect de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

3ème chambre

627ca8d54781dc057dee7db0

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

-1, L451-1, R41 1-1,R432-1 et R441-1 à R451-4 du code des procedures civiles d'exécution concernant les opération d'expulsionet par les articles L433-1 à L433-3 et R433-1 a R433-6 du code des procedures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93547

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Il soutient qu'aux termes de l'article R421-14 du code des assurances son action est recevable et qu'il a satisfait aux conditions de l'article R421-12 de former sa demande d'indemnité dans le délai d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd94217

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

La CGSS expose qu'en application des dispositions de l'article R441-10 du code de sécurité sociale, elle dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la déclaration d'accident du travail

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69e9a8c7cdc6046d47376dc2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. » Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale : « I.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6312eee72e6a8e4f13ca611d

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722ea0

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 21 Novembre 2012 RG : 20101351 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 18

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6700d6d3836fac7141b7e872

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes de l'article R461-9 III du code de la sécurité sociale, à l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date de déclaration de maladie professionnelle et le

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd98c2bef5d297cce085afc

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

R431-24 du Code de l'Urbanisme, lequel peut être demandé pour le ou les propriétaires du ou des terrains (article R423-1 du Code de l'Urbanisme), aucune disposition ne s'opposant à ce que le titulaire

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722e9d

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 21 Novembre 2012 RG : 20101350 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 18

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722e9e

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 28 Novembre 2012 RG : 2012/1922 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 18

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722ea1

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 28 Novembre 2012 RG : 2012/1921 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 18

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162a74af901d4f689722ec9

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 21 Novembre 2012 RG : 20101271 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 18

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc83

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

- que les conditions d'une reconnaissance implicite étaient réunies, et que dans ce cas la caisse n'est pas tenue au respect des dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale pour

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CA

Chambre 4 SB

6348ff6863d497adffda3f91

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il résulte de la combinaison des articles R441-11 et R441-14 du code de la sécurité sociale que, lorsque la décision de la caisse de prolonger le délai pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c59c02507c9078dd04

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[B] [K] ; - juger que la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas respecté le devoir d'information prévue à l'article R441-13 du code de la sécurité sociale à son égard, préalablement à sa décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e90

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

R421-5 du code des assurances.

Source officielle