AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
6864c05717fdd29c2965176e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
- Or la MACIF n'a pas respecté les dispositions de l'article R.421-18 du code des assurances puisqu'elle n'a pas déclaré l'exception de garantie qu'elle entendant invoquer.
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5ème Chambre
635a21e2c549ea05a7cd2d98
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Ce principe est posé par les dispositions suivantes : Aux termes de l'article R421-18 1. 6ème alinéa du même code, lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires
Source officielle