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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be8c
12 juin 2008
12 juin 2008
Sécurité Sociale de la Gironde a, par jugement en date du 6 juillet 2007, dit que la prise en charge de l'accident du travail n'était pas opposable à l'employeur aux motifs que la procédure prévue à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60340ffbf8e7f4bee5710212
11 janvier 2017
11 janvier 2017
( CPAM DE [Localité 1] ) [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substitué par Me Maïlys LEDUC, avocat au barreau de PARIS,
Source officielle2e chambre sociale
6319870451eeae4f1309d156
7 septembre 2022
7 septembre 2022
En application de l'article R441-1 du code de la sécurité sociale, la décision de refus de prise en charge notifiée à l'employeur acquiert un caractère définitif à son égard et lui rend inopposable une
Source officielleChambre 4 SB
6348ff6863d497adffda3f91
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon la caisse primaire d'assurance maladie, l'article R441-1 du code de la sécurité sociale impose le respect du principe du contradictoire dans la procédure de reconnaissance par la caisse du caractère
Source officielle1re chambre 2e section
616d91cae2cd1b60248bc053
17 février 2015
17 février 2015
[U], préalablement à toute étude du transfert du bail, de justifier de son identité et de sa nationalité conformément à l'article R 441-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleChambre sociale
6352379c8c924eadffcc49ec
20 octobre 2022
20 octobre 2022
l'information délivrée par la caisse à l'employeur, le 21 décembre 2016, du fait de son caractère totalement inexact, ne consiste pas en une information loyale, et ne remplit donc pas les conditions de l'article
Source officielleCh. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d51f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article R441-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : Les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur conformément aux dispositions des articles L. 441-2 et L. 441-4.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c0985c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il ne produit aucun élément attestant de ce qu'il a suivi le processus pour obtenir un logement social, notamment avoir déposé un dossier selon les règles de droit commun prévues aux articles R441-1 et
Source officielle14e Chambre
5fdc96517fbc8ab936eb0381
14 novembre 2018
14 novembre 2018
Par application de l'article R441-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, elle disposait d'un délai de trente jours pour prendre une décision sur le caractère professionnel de l'accident et du décès
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdef8beee0f8318b9746e
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L411-1, R441-10 à R441-14 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que le service instructeur a diligenté une enquête administrative réalisée par un agent enquêteur
Source officielleChambre Sociale
61636a9022908a2ec611e8e3
12 avril 2011
12 avril 2011
Motifs sur la reconnaissance implicite de la prise en charge Attendu qu'il résulte de l'article R441-10 du code de la sécurité sociale que " la caisse dispose d'un délai de 30 jours à compter de la
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le présent arrêt sera contradictoire en application de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627218ee228a02057de6750a
3 mai 2022
3 mai 2022
Aux termes de l'article R441-14 alinéa 3 du même code, dans sa version applicable au litige, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2510
3 juillet 2025
3 juillet 2025
- de condamner la société [5] au versement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAvis
CADA:20165162
12 janvier 2017
12 janvier 2017
L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre sociale
642fb793cece1704f5747923
6 avril 2023
6 avril 2023
La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
653b59d3502b828318c4e68d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[Localité 3] Représentée par Mme [X] [Z], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils
Source officielle3ème chambre
627ca8d54781dc057dee7db0
11 mai 2022
11 mai 2022
-1, L451-1, R41 1-1,R432-1 et R441-1 à R451-4 du code des procedures civiles d'exécution concernant les opération d'expulsionet par les articles L433-1 à L433-3 et R433-1 a R433-6 du code des procedures
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a781098121050008662d4b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f7c9018405dfcaad8b
3 janvier 2023
3 janvier 2023
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société de [Adresse 5] ([6]) aux dépens, - dit que conformément aux dispositions de l'article R142-1-A du code de la sécurité
Source officiellePage 1 sur 45