R552-20-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE Informé le 9 avril 2021 à 12h56, de la possibilité de faire valoir ses observations sur

MOTIVATION L'article R552-20 du CESEDA prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans les vingt-quatre heures de son prononcé, ce délai débutant à compter

Mohamed Y... sollicitant sa remise en liberté immédiate en application de l'article R552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reçue au greffe le 17 octobre 2018 à 12h19

Z... sollicitant sa remise en liberté immédiate en application de l'article R552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reçue au greffe le 17 octobre 2018 à 12h14;

Y... sollicitant sa remise en liberté immédiate en application de l'article R552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reçue au greffe le 17 octobre 2018 à 12h23;

Ces droits sont notamment ceux reconnus par l'article R553-13 qui dispose : 'I. - Les étrangers placés ou maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'actions d'accueil, d'information

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L511-1, L512-1, L551-1, L552-5, L552-6, L552-9, L552-10 et R552-1 à R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; MOYENS Par conclusions transmises dans la

et aux termes duquel il demande d'accueillir sa requête au visa de l'article R552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la dire bien fondée, constater en conséquence l'atteinte

R553-12 du code rural applicable à l'époque ; 10) le procès-verbal de l'assemblée générale de la « prétendue » organisation professionnelle Roussillon Méditerranée, demandant la mise en place du programme

L511-1, L512-1, L551-1, L552-5, L552-6, L552-9, L552-10 et R552-1 à R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; MOYENS Par conclusions transmises dans la

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur requête du Préfet des Bouches du Rhône en date du 10 août 2023 à 14 h 15 le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour 15 jours, et ce

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

2025 à 11h41, a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[G] [L] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 15 avril 2024 à 15h40, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [G] [L] le 15

14 avril 2025 à 16h01, a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.