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98 résultats pour « article R6322-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

6a192c97cdc6046d4754a322

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le dossier a été communiqué une seconde fois le 16 mars 2026 sans réponse.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

68f1d26fe5a8ebce71548420

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

369 et 376 du code de procédure civile, 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, R622-20 du code de commerce ; Attendu que l'instance est

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d33bcdc6046d4789e006

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L141-4 devenu R632-1, L312-1 et suivants, dont L312-28 et R312-10, des articles 4 à 16, 275 et 455 du code de procédure civile, de : A titre principal, Annuler le jugement entrepris pour violation

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a9aa58162057dac6748

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Le mandataire judiciaire demande donc à la Cour, au visa des articles L622-24 et L631-14 ainsi que des articles R622-24 et R622-25 du code de commerce, de : « débouter le SIP de son appel, de toutes

Source officielle
CA

5ème Chambre

626a2f5e71469e057d789aa8

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Thomas, -dit que conformément aux dispositions de l'article R622-4 du code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les quinze jours de sa saisine et un exemplaire

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089ebf9fd47c90a139c0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L622-28 du code de commerce, la suspension des intérêts ne s'applique que pour les contrats de prêt de moins d'un an'; 9. - que l'article R622-23 prévoit que la déclaration de créance contient les

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CA

Avis

CADA:20163366

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Elle souligne que les articles R6122-32 et R6122-32-1 du même code précisent que les demandes d’autorisations sont adressées à l’agence régionale de santé et sont accompagnées d’un dossier justificatif

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CA

Chambre 3-2

696ab411cdc6046d47942580

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

R622-25, -statuer dans un deuxième temps et par décision séparée sur les créances dans les conditions de l'article L624-2 du code de commerce avant que mention soit portée par le greffier sur l'état

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e31458cdc6046d47a7a414

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

TRANSPORT DRAME ; Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS, CONSTATONS l'interruption

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

696a1e2ecdc6046d478292ce

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires Décision attaquée : n° 2023052103 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 16

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6688de55676b73dd81b970a4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Sandra LEROY, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6688de5b676b73dd81b97114

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 24/01995 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2KN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

68f1d5b20b565ec7590f7b43

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

R622-20 du code de commerce ; Que le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation, était fixé au 15 octobre 2025 ; Qu'aucune diligence n'a été accomplie ; PAR

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5ème Chambre

64379dd59477fe04f5cc64ce

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessairement d'intervenir en dehors de sa circonscription, - dit que conformément aux dispositions de l'article R622-4 du code de commerce

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CA

8e Chambre A

603268c6ea73e69d816d2b6f

Appel

8 février 2018

8 février 2018

Elle conteste la tardiveté de la déclaration de créance du 16 juin 2009 effectuée conformément aux dispositions des articles L622-13 et R622-21, consécutivement à la notification par l'administrateur de

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Pôle 5 - Chambre 8

67ecc7d08e074ba02f40a31b

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur ce la cour: Le délai de deux mois prévu, par l'article R. 622-24 du code de commerce, courant à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC le 16 juillet 2021, expirait le 16 septembre

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

651fa599c601f0831899185c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné' ; Vu l'ordonnance du 16 mai 2023 par laquelle le conseiller de la mise en état a : - constaté l'interruption de l'instance par l'effet

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CA

Chambre Etrangers/HSC

68f31efe47bd0e19a239d4a3

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes des articles R632-l à R632-2 du CESEDA l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L.631-l est le Préfet de département et, à [Localité

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CA

Ch. civile et commerciale

627f48f4551627057d32e170

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

MOTIVATION DE LA DECISION : Sur l'existence d'une forclusion encourue par la société CSF: Selon l'article R622-21 alinéa 2 du code de commerce « Les cocontractants mentionnés aux articles L. 622

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CA

Chambre 3-2

642fb541cece1704f57472e2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le 16 juillet 2018, la SARL ECO-LAVAGE a fait appel de cette décision auprès de la cour d'appel d'Aix en Provence.

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