CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2c4
21 février 2008
SOCIETE D'ASSURANCES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES AGRICOLES-AAXEA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, Nature de la décision
Chambre 4-8b
686ca82e202006593453d49a
4 juillet 2025
et indemnités d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, en tenant compte, pour les personnes mentionnées aux a et b du 2° de l'article L. 491-1 du présent code, du complément d'indemnisation
Chambre 4-8a
6622095d9ce14200083895dd
18 avril 2024
13 juin 2018, elle a perçu une rente d'accident à compter du 23 mars 2018, de sorte que les indemnités journalières de l'assurance accident du travail, n'avaient pas cessé d'être versées à la date du
Chambre Sociale
65ab76a236bfc00008d68e4d
19 janvier 2024
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la Carsat) a été mise en cause.
6253c868bd3db21cbdd85383
4 avril 2001
ASSURANCES, l'assurance ayant pour objet de garantir le paiement des sommes dues par l'emprunteur en cas de décès, d'invalidité permanente et absolue, ou d'incapacité totale de travail ; que des problèmes
4ème Chambre Section 3
6780b7b134dc79f9f0615070
9 janvier 2025
Or, c'est à juste titre que la caisse rappelle que les cotisations sociales au titre des cotisations pour l'assurance maladie, maternité, invalidité des exploitants agricoles, pour l'assurance vieillesse
6253c97cbd3db21cbdd88789
8 juin 2006
une quelconque activité rémunérée à la suite d'un accident ou d'une maladie survenant en cours d'assurance 1o/ s'il est assujetti au régime général de la Sécurité Sociale, il perçoit des prestations
Chambre sociale 4-6
69d8853fcdc6046d47b9c4eb
9 avril 2026
relatif à l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles Condamné la CCAS de la [2] à payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Sécurité sociale
615e0e28c25a97f0381f52d3
27 mai 2014
. ******************** FAITS ET PROCEDURE Attendu que monsieur [M], vendeur chez un concessionnaire automobile, a bénéficié d'une indemnisation au titre d'assurance accident du travail du 1er décembre
égulièrement appelc/Monsieur Pascal B
6253c8fdbd3db21cbdd86ea5
30 novembre 2004
du travail dans une autre catégorie que celle du bâtiment et des travaux publics ; Attendu que pour s'exonérer de sa responsabilité la SA " B... - RETORD & associés GRANIER" se fonde sur le libellé de
9ème Chambre
DCA_23PA02436_20240517
17 mai 2024
B ont été reconstitués par le versement le 14 juin 2021 de la somme de 10 003,50 euros correspondant aux cotisations salariales et patronales au titre de l'assurance vieillesse, de l'assurance maladie,
6253cc45bd3db21cbdd8fa68
4 septembre 2012
A. de la Mayenne) a pris en charge du 4 août 2006 au 11 janvier 2009, les soins et les arrêts de travail liés à l'accident, au titre de l'Assurance Accidents du Travail/ Maladies Professionnelles des Non
6253cc8ebd3db21cbdd9077d
18 juin 2013
services fiscaux pour des montants respectifs de 14 032 €, 17 148 € et 17 148 € dont Mme X... confirme l'exactitude à l'audience ; que les cotisations litigieuses incluent celles (1 052 € au titre de l'assurance
Ch.secu-fiva-cdas
6348ff8863d497adffda4017
13 octobre 2022
[J] a limité sa contestation concernant les cotisations réclamées au vu du décompte de la MSA, à la somme de 447 € relative à l'assurance accident du travail maladie professionnelle indiquant que le montant
Pôle 2 - Chambre 5
616337ec06e11dac7d76d105
22 novembre 2011
En arrêt de travail depuis le 26 janvier 2007, en raison de l'impossibilité de faire usage de son bras droit à la suite d'un brusque mouvement de son bras, la société CNP Assurances a refusé de prendre
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6173a53f9b16ed42c4cb79cf
21 octobre 2021
[H] a travaillé entre 1984 et 2003, ne produisaient pas de poussières d'amiante et qu'en tout état de cause, le salarié n'effectuait pas de travaux le mettant au contact de l'amiante et que le délai de
9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e5c549ea05a7cd2db8
26 octobre 2022
titre qu'elle lui a notifié un refus d'attribution de pension d'invalidité ; - dire et juger, en tout état de cause, que Mme [J] n'est pas fondée à solliciter pour la même affection le bénéfice de l'assurance
5fdc577cd3fe107b9df46d6c
30 novembre 2018
2016, et de juger qu'il est 'bénéficiaire de prestations en nature et en espèces au titre de l'assurance accident du travail'.
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e29c25a97f0381f52da
15 mai 2014
Elle en déduit que les conditions d'ouverture des droits aux prestations de l'assurance accident du travail ne sont pas remplies en l'espèce et que la prise en charge de l'accident ne pouvait être accordée
65a0e8515bbe450008b2cca1
9 janvier 2024
de la compétence d'une juridiction spécialisée, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) et, depuis le 1er janvier 2019, la cour d'appel
Page 1 sur 828
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.