AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
69e06dd3cdc6046d476873a6
15 avril 2026
15 avril 2026
emploi modifiée, le solde de tout compte modifié, le certificat de travail modifié, l'attestation justifiant d'un engagement actif pendant la période d'état d'urgence sanitaire .
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86145cdc6046d47199845
21 avril 2026
21 avril 2026
[G] de sa demande de remise sous astreinte d'un certificat de travail rectifié, des bulletins de salaire rectifiés et d'une attestation Pôle Emploi rectifiée ; - débouté M.
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