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1 688 résultats pour « attestation ou certificats mensongers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

69e06dd3cdc6046d476873a6

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

emploi modifiée, le solde de tout compte modifié, le certificat de travail modifié, l'attestation justifiant d'un engagement actif pendant la période d'état d'urgence sanitaire .

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86145cdc6046d47199845

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[G] de sa demande de remise sous astreinte d'un certificat de travail rectifié, des bulletins de salaire rectifiés et d'une attestation Pôle Emploi rectifiée ; - débouté M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b10

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

du 29 novembre 2019 de ce même médecin du travail certifiant le suivi de Mme H... depuis janvier 2018 ; - une attestation de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c6f

Appel

10 décembre 2007

10 décembre 2007

Mansourah divorcée X... des fins d'USAGE D'UNE ATTESTATION OU D'UN CERTIFICAT INEXACT, fin 1999 et 1er semestre. 2000, à JOUE LES TOURS 37, NATINF 000152, infraction prévue par l'article 441-7 AL. 1 3

Source officielle
CA

17e Chambre

6162e8367dc295bdec6a56c7

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

Tout le monde a été particulièrement choqué par ces accusations mensongères de Mme [O]. Je me suis sentie salie et humiliée. J'ai beaucoup de mal à m'en remettre.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

627a016fdd6bd9057dc56d06

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

la déclarer fausse, que l'attestation établie le 8 septembre 2018 par Mme [X] [V] concernant une chute à laquelle elle n'a pas assisté survenue en 2014 constitue une attestation mensongère de pure complaisance

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca61b6c7633dcd15b3a76

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

ne porant pas les mentions relatives aux sanctions encourues en cas de déclaration mensongère, - Mme [T], ancienne salariée entre juillet 2011 et février 2013, a rédigé une attestation dactylographiée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225d65cdc6046d47384071

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

mensongère établie par l'institution de prévoyance [1] ; - Ordonner que les sommes susmentionnées porteront intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - Juger que [1] est tenue respecter

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02010_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

A, qui a produit 3 attestations mensongères au soutien des affirmations de l'intéressée. Dans chacune des trois attestations précitées, M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

63c8eedfdc5b777c90992f45

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Mme [F] (pièce 40) atteste qu'en 2017 Mme [A] a créé un « gang » de quelques caissières afin d'écarter Mme [Y] pour mettre en place une équipe à sa main par l'obtention d'accusation mensongère de la part

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68df5d6a4a4e15bf2fe4f980

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur les faits du lundi 26 avril, elle estime rapporter la preuve du mensonge évoqué. Enfin, elle invoque une piètre qualité de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ff85e6a4ff9ec259c09a56

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Au surplus, la dégradation de l'état de santé de l'appelante est établie au vu de ses arrêts de travail et du certificat du docteur A.G., psychiatre (pièce n°18) ainsi que des attestations versées aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859bd

Appel

30 octobre 2001

30 octobre 2001

désordre indescriptible, extrême lenteur dans l'exécution des tâches confiées....), [* non respect de la discipline de l'entreprise(retards réguliers à l'embauche, absence non justifiée), *] mensonges

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85a95

Appel

30 octobre 2001

30 octobre 2001

désordre indescriptible, extrême lenteur dans l'exécution des tâches confiées....), [* non respect de la discipline de l'entreprise(retards réguliers à l'embauche, absence non justifiée), *] mensonges

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b0b

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

À ce dernier titre, l'assuré doit déclarer avec exactitude le prix d'achat du véhicule ainsi que le kilométrage parcouru au jour du sinistre, emploie comme justifications des documents mensongers » n'est

Source officielle
CA

2ème chambre A

644a1238656d26d0f8b57d93

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034dcaa7dee0d07687368fd

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

[A] [A] des bulletins de paie conformes dont celui correspondant au mois de juin 2008, d'un certificat de travail rectifié (mention d'une période d'emploi débutant le 1er juin 2008), ainsi que d'une attestation

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CA

Chambre 4-1

6688ddf4676b73dd81b96bf4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Ces déclarations sont mensongères.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6319877c51eeae4f1309d2aa

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

En l'absence de l'attestation de monsieur [X] qui mentionne que monsieur [J] a tenté d'intervenir auprès de ses collègues pour obtenir des attestations en sa faveur et un rapport mensonger, ce grief ne

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63d3798fd1bc2605de4b46a4

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[F] et soutient que l'attestation de M. [T] est mensongère ; que celle de M.

Source officielle