CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6520f5dfbb275d83183a3b20
5 octobre 2023
MOTIFS - Sur l'attribution du capital décès Selon l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance décès garantit aux ayants-droits de l'assuré le paiement, dès son décès, d'un capital
Chambre 4-8
64ba2199354f98d9699d4eab
20 juillet 2023
du capital à la suite du décès de son mari, [X] [C], le 15 janvier 2016.
Chambre Sociale-1ère sect
6451fb7348616ed0f8cd5048
2 mai 2023
Le 12 février 2019, sa veuve, Mme [F] [P], a sollicité de la caisse l'attribution du capital décès. La caisse lui a notifié le 20 février 2019 une décision de refus au motif que M.
Cour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c21d
9 juillet 2008
ainsi que celles afférentes aux années 2003, 2004 et 1er trimestre 2005 et que Madame X... ne remplit pas les conditions d'attribution du capital décès et de la rente de survie en qualité de conjoint
Chambre pôle social
68a705bffd86bff40ae598e5
29 juillet 2025
Par jugement du 24 mars 2023, qualifié de jugement en premier ressort, le tribunal a débouté Mme [C] de sa demande d'attribution de capital-décès et l'a condamnée aux dépens de l'instance.
6253ccc3bd3db21cbdd91331
27 mars 2014
dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie..., alors que, antérieurement à cet avenant, le contrat de prévoyance stipulait l'attribution
4ème Chambre Section 3
66fb910f39036b39a0de8179
25 janvier 2024
- Dire que Mme [Y] est bénéficiaire prioritaire du capital décès ; - Condamner la CPAM de l'Ariège à payer à Mme [Y] le capital décès ; A titre subsidiaire : - Dire que le partenaire pacsé doit
Ch.secu-fiva-cdas
668cd245bbc9a118c6c63f49
4 juillet 2024
du capital décès.
6253c975bd3db21cbdd8860b
27 juin 2006
A... des demandes d'attribution du capital-décès émanant de Madame X... et de Madame Z..., la CAPSSA versait ce capital, d'un montant de 182 725,32 francs (27 856,29 ç) à Madame Z... [***] Madame X.
6253caacbd3db21cbdd8bb94
22 janvier 2008
que les dispositions de l'article 1421 du code civil ne sauraient s'appliquer à l'attribution du capital- décès.
65321add9e4ea48318f5ad0d
18 octobre 2023
Le 12 février 2019, sa veuve, Mme [I] [X], a sollicité de la caisse l'attribution du capital décès. La caisse lui a notifié le 20 février 2019 une décision de refus au motif que M.
Pôle 2 - Chambre 5
5fd9a7314f225b9b1919b28c
17 décembre 2019
[U] [W] le montant du capital décès dû en vertu du contrat de prévoyance et de la clause de désignation établie par M.
6253cadabd3db21cbdd8c4fa
29 novembre 2007
Y... " de même que l'argumentation des praticiens tendant à remettre en cause l'attribution du capital-décès au profit de la veuve de la victime ; - Frais d'obsèques : La CPAM de la Somme a versé
4e chambre civile
653b5960502b828318c4e44d
26 octobre 2023
- sur la demande indemnitaire de Mme [L] à l'encontre de la banque populaire du sud La banque reproche au premier juge d'avoir considéré qu'elle avait fait preuve de résistance abusive dans l'attribution
Chbre des Aff. Familiales
6969025dcdc6046d476833a9
14 janvier 2026
/12/2003 au fonds de prévoyance militaire l'attribution du capital décès, d'un montant de 21.994 euros.
Protection sociale
5fd9b1c4a993f3a6edad32dc
10 décembre 2019
Par la suite, son épouse survivante, Madame [E] [V]-[D], a sollicité l'attribution des prestations décès prévues par les dispositions statutaires du régime invalidité décès de la CARPIMKO (capital décès
Pôle 6 - Chambre 12
64437c16823e6dd0f8bf8104
21 avril 2023
La caisse explique qu'à la suite du décès de son époux le 11 mars 2015, Mme [C] [U] [X] a demandé le bénéfice du capital décès et de la rente enfant, la caisse soulignant qu'au moment de son décès, M.
Pôle 3 - Chambre 1
603236587c78d06cce6b5c41
28 mars 2018
représentant le montant de ce capital-décès.
1ère Chambre
69e9b01fcdc6046d4738235c
21 avril 2026
Dès lors, le pré-décès de l'un des époux demeurait sans incidence sur les modalités d'attribution du capital d'assurance-vie.
1ere Chambre Section 1
653a0714d0451e8318d0ec8f
24 octobre 2023
[C] [T] a perçu de Predica, l'intégralité du capital décès en usufruit du contrat Predige pour un montant de 341.569,49 euros.
Page 1 sur 61