d°autorisation de saisie conservatoire rendue le 20 juillet 2021 - constaté que la saisie pratiquée le 9 septembre 2021 a fait l'objet d°une mainlevée amiable le 19 novembre 20211 - ordonné la mainlevée

Mme [F] [T] fait valoir : - que le seul fait d'alléguer une créance maritime suffit pour fonder l'autorisation de saisie, la jurisprudence censurant toute décision qui prétendait apprécier la certitude

de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie conservatoire.

à compter de l'autorisation de saisie, que les intérêts ayant été arrêtés et réduits à 0 % lors de l'audience de conciliation, et les termes de la décision n'étant pas remis en cause par le seul fait

produira intérêt à un taux réduit à compter de l'autorisation de saisie ou que les sommes retenues sur la rémunération s'imputeront d'abord sur le capital" ; Considérant que les conditions permettant

des rémunérations de Mickaël Z... à hauteur de 30 319,38 €, - le débouté de Mickaël Z... de l'ensemble de ses demandes et contestations, l'autorisation de saisie des rémunérations de Mickaël Z... à

Or,en application de l'article L.3252-13 du code du travail, une telle réduction ne peut être opérée qu'à compter de l'autorisation de saisie. M.

une saisie-attribution, qu'après avoir signifié cette cession au débiteur saisi.

en date du 28 septembre 2020 ; - dit que cette créance principale n'est pas certaine, liquide et exigible ; - annulé les deux autre actes d'exécution litigieux, à savoir la demande d'autorisation de

- Sur l'existence d'un titre exécutoire de nature à fonder la demande d'autorisation de saisie des rémunérations de monsieur [D], L'article 503 du code de procédure civile dispose que les

Saisie par les époux [N] d'une demande de traitement de leur situation, la commission de surendettement des particuliers des Côtes d'Armor a, par une décision adoptée par jugement du tribunal d'instance

En cas de créance hypothétique, le juge doit refuser l'autorisation de saisie.

En cas de créance hypothétique, le juge doit refuser l'autorisation de saisie.

En cas de créance hypothétique, le juge doit refuser l'autorisation de saisie.

En cas de créance hypothétique, le juge doit refuser l'autorisation de saisie.

de l'acte, le juge de l'exécution a, par jugement du 21 juillet 2023 : déclaré la requête aux fins d'autorisation d'une saisie conservatoire d'une créance de somme d'argent en date du 8 décembre 2022

d'autorisation de saisie des comptes bancaires détenus par Monsieur [D] [G] et Madame [Z] [O].

le tribunal d'instance de Béziers le 22 novembre 2019 aux fins de saisie des rémunérations du concluant, sur ré enrôlement, - juger nulle la requête en demande d'autorisation de saisie des rémunérations