Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre Madame Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère Madame Sophie

Concernant cette transaction, seul le bon de commande n° V1903001154 a été généré, alors qu'un bon de livraison et une facture auraient dû être délivrés.

a toujours agi de bonne foi.

X..., engagé à compter du ler mars 1983 en qualité d'adjoint au responsable du service achats et gestion administrative des dossiers par la SA SAUTELMA, puis nommé acheteur, niveau V échelon 2 coefficient

d'entreprise n'a commis aucune discrimination dans la distribution des 'bons d'achat', - dire et juger que l'activité contrôlée de l'ADAR doit être présumée entièrement consacrée à l'activité de l'aide

[S] a commis un grave manquement qui était susceptible de générer d'importantes difficultés financières pour l'entreprise.

Pour conclure à l'infirmation du jugement entrepris, la société Sodisro fait valoir que le bon d'achat relatif à l'opération litigieuse, valable à partir du lendemain de son obtention, est une créance

Au cours de ce délibéré, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre,de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller et de Madame

d'entreprise bons d'achat et cadeau en nature, ainsi qu'aux exonérations ZRR, et en conséquence, - confirmer le bien-fondé du chef de redressement afférent aux prestations du comité d'entreprise bons

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Françoise LAPORTE, Président, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller, Greffier

pour leur usage personnel via le compte de la SARL [D], Monsieur [D] ayant remboursé l'intégralité de ses achats personnels à la SARL [D] en fin d'exercice comptable.

par le comité d'entreprise (point n°6 de la lettre d'observations): S'agissant des bons d'achat objet de l'appel, l'ADAR se prévaut de la lettre ministérielle du 11 octobre 1980 et de l'instruction

-Dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier mentionné au I (…) le préfet délivre, s'il y a lieu, un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.

Or, l'octroi de bons d'achat par l'employeur en présence d'un comité d'entreprise n'entre pas dans les prévisions de la tolérance ministérielle du 12 décembre 1988.

[N] contre l'achat de matériel agricole un chèque provenant de son compte personnel, qui n'a pas pu être honoré car entre temps son entreprise de mécanique auto a été placée en liquidation judiciaire le

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère

A l'examen, le bon de livraison délivré lors du retrait des achats auprès du fournisseur indique que 3 appareils ont été retirés le 01/02/12 et, sur ce bon de livraison figure la signature de M.

Elle a des volumes d'achats comparables aux autres acheteurs et, compte tenu de son importante ancienneté et de ses connaissances dans l'entreprise, les interlocuteurs internes la sollicitent fréquemment

Il résulte également de l'instruction que, dès l'encaissement de l'acompte versé par le client, la SARL ACE 63 verse la totalité du prix d'achat à l'entreprise vendeuse, laquelle procède alors à l'achat

, dans le but de récupérer des bons d'achats de 7,50 €.