Sur l'appel incident de la société Bureau de contrôle fédéral : 16.

secrétariat le 2 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de copie de l'agrément du bureau

technique du Bureau Alpes Contrôles.

technique du Bureau Alpes Contrôles.

BUREAU ALPES CONTROLES S.A.S. AA [Localité 22] ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE [Adresse 16] S.A.

C..., et sous contrôle technique du Bureau Alpes Contrôles. 2.

BUREAU ALPES CONTROLES, dont le siège social est situé [Adresse 23] S.A.

Bureau Alpes Contrôle est intervenue en qualité de contrôleur technique.

[Y], la société bureau Alpes contrôle et la société Euromaf son assureur demandent à la cour de : - joindre les appels, En ce qui concerne M.

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Par mémoire récapitulatif enregistré le 26 janvier 2022, la société Bureau Alpes Contrôles conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures, par les mêmes moyens.

de travaux effectués par Monsieur X en vue de l'abrogation de l'arrêté de péril du 26 octobre 2007 concernant son immeuble : 1) le rapport de visite du 17 mars 2016 avec ses annexes ; 2) l'avis du bureau

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la société Multiclo, 10 % pour le bureau de contrôle Qualiconsult et 5 % pour la société Paso Doble, de la condamnation prononcée à l'article 1er du présent jugement et décidé que les sociétés Urbaine