capable de discernement, ou par les avocats de ces personnes, et que seuls les avocats peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure d'assistance

(MINEURE) C/ DIRECTION DE LA SOLIDARITE DEPARTEMENTALE Dominique Z... Gilles Y...

Aux termes de l'article 388-1 du Code Civil, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement,

capable de discernement peut être entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet ; que ce n'est que lorsque le mineur en fait la demande que son audition est de droit ; qu'en l'espèce

Aux termes de l'article 388-1 du Code Civil, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement,

Elle a été mise sous curatelle en l'an 2000, mesure qui s'est transformée en 2009 en tutelle, prévue jusqu'en 2014, car Mme Y..., souvent hors réalité, est capable de se mettre en danger.

Tandis que les intimés considèrent que la preuve de la perte du discernement de [P] [E] n'est pas rapportée.

COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE DES MINEURS ASSISTANCE EDUCATIVE 14 Octobre 2003 ARRET N° AFFAIRE N : 03/00044 APPELANT :M. et Mme X MINEURS :Y TF/MS ARRET RENDU LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE TROIS PAR

Elle se disait formelle sur l'horaire de retour car elle avait été réveillée par le chien.

G : 10/ 02888 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 10 du 08 février 2010 RG : 2009/ 04932 ch no2 X... C/ Y...

SUR CE : Les mesures provisoires relatives aux rapports entre les époux seront confirmées, n'étant pas remises en cause.

Il résulte des conclusions des parents que l'enfant mineure Sabrina Z... n'est pas capable de discernement au sens de l'article 388-1 du Code civil en ce qu'elle est âgée de quatre ans et demi comme étant

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d'audition de l'enfant : L'article 388-1 du Code civil permet au mineur capable de discernement d'être entendu par le juge dans toute procédure le concernant

affaires familiales prend notamment en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils ont pu antérieurement conclure, les sentiments exprimés par l'enfant mineur

- EXPOSE DU LITIGE Vu les faits de la cause et la procédure antérieure, exposés aux motifs du jugement entrepris du 5 février 2015, auxquels la Cour se réfère expressément ; Vu la déclaration d'appel

parents, - rappelé que la résidence habituelle des enfants mineurs était fixée au domicile de la mère, accordé un droit de visite au père devant s'exercer : - en ce qui concerne [C], les samedis et

de sa demande relative à la résidence habituelle de l'enfant, - fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile du père ; - fixé le droit de visite et d'hébergement du père librement et, en cas

En cause d'appel, Z...