Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
5fdaddf1be921270c3cdbca3
15 mai 2019
15 mai 2019
Par acte notarié du 6 mars 2003, il s'est constitué caution réelle et a consenti à la banque une hypothèque sur une propriété sise à [Localité 2]) Le 21 juin 2005, le CIC a déclaré au passif de la société
Source officielleCour d'Appel
écaire prise au profit de la B.N.Pc/M. Y
6253c8a8bd3db21cbdd85e36
19 décembre 2001
19 décembre 2001
A... a souscrit une clause que les autres cautions réelles n'ont pas démentie dans le corps de l'acte et selon laquelle, en cas de pluralité de cautions, les cautions sont solidaires vis-à-vis de la banque
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
615e0dc6c25a97f0381f4f77
11 décembre 2014
11 décembre 2014
; que la caution contractée était une caution réelle et non une caution personnelle, ce qui ne permettait pas au créancier de saisir d'autres biens appartenant à la caution que l'immeuble hypothéqué.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60329908b9f5fe0d999184d3
21 décembre 2017
21 décembre 2017
des saisies-attribution pratiquées par les consorts [S] depuis 2007 dans le calcul de la somme dont restait débitrice, au jour de la distribution du prix, la Sci Quadri Tocqueville en sa qualité de caution
Source officielleCour d'Appel
6253ca60bd3db21cbdd8adb1
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Elle intervenait le 27 mars 1996 audit acte de prêt (notarié) en qualité de caution réelle et solidaire, s' obligeant en cette qualité à garantir le remboursement du montant du prêt en principal, intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd86063
27 juin 2002
27 juin 2002
; attendu que le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de sa dette ; que les dispositions de l'article 1415 du code civil s'appliquent à la caution
Source officielleChambre 1-9
63d37986d1bc2605de4b467b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
des sûretés, une caution réelle ne pouvait l'exercer.
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e1f
18 février 2021
18 février 2021
constater la prescription de l'action en recouvrement de la créance de 56 066,33 euros résultant de l'acte de prêt de la somme de 125 000 euros au profit de la SARL Provisions et dont la SCI s'est rendue caution
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2b4
16 mai 2008
16 mai 2008
devenue entre-temps la CCM de la BASSE ZORN, a accordé aux époux Z... un prêt professionnel de 300.000 F dont le remboursement était garanti notamment par l'engagement de la SàRL PINOCCHIO en qualité de caution
Source officielleChambre commerciale
668397f48da90185712ea47f
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il résulte des actes de prêt que : - le remboursement du prêt n° 21101117 a été également garanti par la « caution réelle de la SNC Zalana 105 sous forme de gage civil de droit commun » grevant le matériel
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e17
16 octobre 2007
16 octobre 2007
L'article 2D, garantie consentie par la SARL DE GESTION à chacune des SCI, stipule que " la SARL DE GESTION s'engage à fournir la caution réelle de la SCI LE WAHOO SUD ROUSSILLON à hauteur de la valeur
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b684
24 avril 2006
24 avril 2006
Dans des conditions de régularité de forme et de délai non discutées, Dominique X... a interjeté appel du Jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'AUCH le 11 / 02 / 05, ayant dit : * que " la caution
Source officielle16e chambre
6162602a8672d229b8816279
10 avril 2014
10 avril 2014
Considérant qu'agissant en vertu de la copie exécutoire d'un acte reçu par Me [Y], notaire associé à [Localité 3] le 2 février 2006, contenant vente et prêts au profit de [R] [X], assorti de la caution
Source officielleChambre civile
64fffeef2adc6b05e6261992
5 septembre 2023
5 septembre 2023
l'intégralité de ses parts sociales dans la SCI [J] [T] à Mme [J] en compensation de la somme de 135 191,23 euros qu'il reconnaît lui devoir, et pour laquelle il considère être engagé en qualité de caution
Source officielleCabinet D
678750b2892c83ef59be59e1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
d'un terrain, garanti notamment par les cautions personnelles d'[U] [M], [N] [M], [T] [M] et [V] [M] et par leurs cautions réelles emportant nantissement de leurs parts dans la SCI.
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0b6
12 novembre 2007
12 novembre 2007
détient contre le débiteur principal et qu'elle n'a pas pu recouvrer par la faute contractuelle du notaire du fait de la non inscription de l'hypothèque de premier rang consentie par les consorts B... cautions
Source officielle1ere Chambre
5fdd7a426dce0a2613eb1525
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Par déclaration en date du 6 juillet 2016, Madame Z... a relevé appel de cette décision.
Source officielle2e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e6b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Propriétés Interiors, en sa qualité de caution réelle de la S.A.R.L.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
65aa2a11a34ad10008581bd7
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Madame [Z] [P] et Monsieur [L] [W] avaient contracté quatre prêts auprès de Monsieur [H] [V], entre le 7 décembre 2001 et le 24 juillet 2007 et la SCI de la [Adresse 16] s'est porté caution réelle du remboursement
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63c8ef02dc5b777c90992fea
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Le prêt était notamment garanti par le cautionnement personnel des associés, Monsieur [N] et Madame [D] [E] épouse [N], et la « caution réelle et solidaire avec nantissement » de contrats d'assurance sur
Source officiellePage 1 sur 543