Au 30 septembre 2015, la société SE Holding détenait ainsi 98,65 % du capital de la société SCRF Engineering (pièce no 4 de l'appelant : comptes annuels de SCRF Engineering).

des parts sociales ainsi que du compte courant d'associé de l'entreprise cautionnée.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Moyens des parties 7. La société GP Finance soutient que ses engagements de caution sont nuls.

Elle était titulaire dans les livres de la société LCL-Le Crédit Lyonnais d'un compte courant.

venant aux droits et obligations de la société DSO Capital de l'ensemble de ses demandes, - Déclare nul le cautionnement litigieux, - Condamne la SAS MCS associés à lui payer les sommes de : - 1 500

[Z] [V] et Mme [U] [S] ont entretenu une relation de concubinage à partir de 2011, puis ont conclu un pacte civil de solidarité le 30 janvier 2014, celui-ci ayant été dissous le 27 mai 2020.

15 000 euros de la part de Monsieur [V] [E] au titre de l'engagement de caution en date du 22 juillet 2016 - Condamné la société CCM de Cesson Sévigné à payer à Monsieur [V] [E] la somme de 500 euros

Enfin, les parts sociales dont est titulaire la caution font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses capacités financières au jour de son engagement.

[C] [X] devenait donc titulaire de 40140 parts, M. [T] [X] de 60 parts.

Les parts sociales dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses biens et revenus à la date de la

Cette dernière, titulaire de 136 parts sociales sur 510, disposait depuis le 11 mai 1981 d'un pouvoir général pour le fonctionnement des comptes ouverts par la société dans les livres de la SOCIETE GENERALE

La Banque populaire occitane fait également valoir que [U] [R] était titulaire de parts dans une société civile immobilière «Les artisans réunis» et communique l'extrait KBIS de cette société créée le

le 18 décembre 2015, son gérant, [G] [J] s'est porté caution à hauteur de 26.000 euros en garantie de la facilité de trésorerie consentie par la Société Marseillaise de crédit (SMC) à la société Tecnoyachts

[V] et Mme [R] envers la société Casino Distribution France et précise que la caution ne fait pas de la situation du cautionné la condition déterminante de son cautionnement, il mentionne explicitement

[N] a cédé l'intégralité de ses parts dans le capital de la société King Driver.

Les capitaux propres sont évalués à 68.813,46 euros, cette valeur sera retenue pour les parts sociales de la société Walkyrie.

Ayant pour avocat Me Olivier BERRON, avocat au barreau de BLOIS, D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265224006772679 SA SOCIETE GENERALE , société anonyme au capital social de

La SARL ESTHÉTIC [Localité 6] a été constituée le 15 décembre 2014 avec un capital social de 1 000 euros par la société JD FINANCES, société holding de Monsieur [C], pour racheter 100 % des parts sociales

Ils rappellent que Mme [C] ne détenait qu'une seule part de la société Wellcom [Localité 8] et qu'en tout état de cause, ils ne sont plus propriétaires d'aucune part sociale dans le capital de la société

Monsieur [P] [X] était le dirigeant d'une société dénommée CIPI, détenant 1 499 des 1 500 parts de la société Habitat Gestion Transaction. Il s'est porté caution par actes successifs, desdits prêts.