La commission constate que Madame X X sollicite avant tout l'établissement d'un document, à savoir un certificat de nationalité française, et non la communication d'un document préexistant.

S'il résulte de la jurisprudence (CE Section du 17 mars 1995 n° 130791 au recueil) qu'une requête tendant à l'annulation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française soulève une contestation

Toutefois cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de français a un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.

, débouté celle-ci de sa demande de délivrance de certificat de nationalité française sous astreinte, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé à chaque partie la charge de ses

secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du tribunal d'instance de Senlis à sa demande de communication de l'entier dossier de son client relatif à la délivrance d'un certificat

secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du tribunal d'instance de Gonesse à sa demande de communication de l'entier dossier de son client relatif à la délivrance d'un certificat

suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente relatif à sa demande de délivrance d'un certificat

de nationalité française de son père, Monsieur X, qui a servi dans l'armée française.

qu'un certificat de nationalité française avait été délivré à tort à M.

B..., et de constater l'extranéité de celui-ci; SUR QUOI : Sur le certificat de nationalité française : Si, en matière de nationalité, la charge de la preuve incombe à

Selon ce certificat de nationalité française, l'intéressé est français pour être né d'un père français, M.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le chef du pôle de la nationalité française

qu'un certificat de nationalité française a été délivré à tort à l'intéressé et de constater l'extranéité de ce dernier; Vu les conclusions notifiées le 27 avril 2018 par M.

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 16 mars 2018 qui a dit que le certificat de nationalité française délivré à M.

avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Mamoudzou à sa demande de copie de l’entier dossier administratif de son client concernant sa demande de certificat

Le père de Madame [N] [P], Monsieur [R] [P], a obtenu la délivrance d'un premier certificat de nationalité française le 12 décembre 1985 du juge du tribunal d'instance du mans (72) puis d'un second certificat

Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.

du refus opposé par le président du tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris à sa demande de communication de l’entier dossier administratif de sa cliente concernant la délivrance de son certificat