La commission relève ensuite que la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), instituée par la loi du 12 juillet 1937, est chargée de la gestion du régime spécial

CAISSE DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYÉS DE NOTAIRES C/ Claire Y...

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 juillet 2006, la CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES a régulièrement interjeté appel du jugement notifié à une date

Débouter la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires de l'intégralité de ses demandes ; Condamner la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

La FÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CLERCS ET EMPLOYÉS DE NOTAIRE est un syndicat affilié à la fédération des employés et cadres-confédération générale de force ouvrière.

et employés de notaire (CRPCEN) et à la mutuelle des clercs et employés de notaire (MCEN).

Vu les conclusions de la Caisse de retraite et prévoyance des clercs et employés de notaires en date du 3 juillet 2007.

et Employés de Notaires, CONDAMNE la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires à payer à la Selarl [5] la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article

1975, perçoit une pension d'invalidité versée par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (la CRPCEN).

CEDEX 9 représenté par Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES (CRPCEN) 5 bis rue de Madrid-75395 PARIS N'ayant pas

siège [Adresse 1] représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Maître Philippe LEGRAND avocat au barreau de PARIS INTIMÉE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS

et employés de notaire, et à la mutuelle des clercs et employés de notaires ; condamner M.

Elle a cotisé à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires pour la retraite primaire ainsi que pour la retraite complémentaire.

DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES- CRPCEN [Adresse 3] [Adresse 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège DEFENDEUR DEVANT LA COUR DE RENVOI

représentants légaux et d'administrateurs des biens de leurs enfants mineures : -Alice née le 27 janvier 1989 à Compiègne -Claire née le 2 octobre 1990 à Compiègne" CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS

[P] revendique l'existence d'un contrat de travail de clerc de notaire à l'encontre de l'Office Notarial du Forum à compter du 19 décembre 2006, ensuite de sa destitution des fonctions de notaire ;

relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines, et des clercs et employés de notaires, - c'est le mode d'adhésion au système de l'assurance chômage qui va déterminer pour

délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Faits, procédure, prétentions et moyens Mme [S] [E] a été affiliée auprès de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs

La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ( CRPCEN), à laquelle la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant et de la SA Pacifica ont été signifiées à personne

de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN).