CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

48 résultats pour « commissionnaire en douane agréé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet D

652b814d841f228318bb6296

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[R] [I] conclut que les redressements et sanctions douaniers n'ont été notifiés qu'à la société [F] TRANSIT et à [U] [G] ; que l'article 268 du code des douanes dispose que les commissionnaires en douane

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdd64137597f00d4a4ce4f1

Appel

17 septembre 2018

17 septembre 2018

FAITS ET PROCÉDURE La société Mathez Transports, en sa qualité de commissionnaire en douane agréé, a effectué au nom et pour Ie compte de Ia societe Rotor France Industries, une opération de perfectionnement

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

603520b49b10b74bfdc6dcb2

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

Les formalités de dédouanement ont été accomplies par la société Danzas, commissionnaire en douane agréé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

635236f98c924eadffcc4924

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

destination douanière admise pour l'apurement. " " Conclusions du service : En tant que commissionnaire en douane vous avait sollicité l'imputation de votre crédit d'opérations diverses (COC) pour

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

644b63dbc51457d0f882dea4

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

de transport maritime et aérien de produits périssables sous température dirigée ou non, de commission en douane, de toute opération d'import export, de transit, de marchandises.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851fa

Appel

27 avril 2000

27 avril 2000

de commissionnaire en douane.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

66ff85c4a4ff9ec259c0980a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Depuis le 1er mai 2016, et l'entrée en vigueur du code des douanes de l'Union, les termes de représentant en douane enregistré doivent remplacer ceux de commissionnaire en douane dans le code des douanes

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162887cdafa129e399519c0

Appel

19 novembre 2012

19 novembre 2012

Cette huile a été dédouanée par un commissionnaire en douane agréé, sous le régime de la mise en libre pratique avec mise à la consommation à la position tarifaire 15 12 11 91 00 « usage autre que technique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6791de5993ef93c421386b09

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Or, dans une Union douanière, l'administration des douanes française a l'obligation de respecter les décisions de la douane belge.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd94d99ae8e7535e15f811c

Appel

2 mars 2020

2 mars 2020

Fatton, commissionnaire agréé en douane chargé du transport et du dédouanement des marchandises depuis 2009.

Source officielle
CA

8ème chambre

677f67a98c38f76f78303353

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de transport par voie maritime aérienne et terrestre ; commissionnaire agréé en douane.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616307f35a67331bacec3bf4

Appel

1 septembre 2011

1 septembre 2011

agrée en douane, devait nécessairement s'adresser pour le traitement de l'opération douanière à un commissionnaire ayant cette qualité; que la substitution d'intervenants en dehors de la connaissance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c62

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Concernant la responsabilité d' UPS sur la fausse déclaration douanière, la société TOP ACHAT fait valoir : - qu'en qualité de commissionnaire agréé en douanes, la société UPS devait examiner le produit

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1ba58162057dac663b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'ensemble des formalités douanières pour les opérations effectuées jusqu'au 28 février ont été confiées jusqu'à 2016, à la société Ziegler, commissionaire en douanes, qui établissait les déclarations

Source officielle
CA

13e chambre

615e0d19c25a97f0381f4bb9

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Par dernières conclusions signifiées le 14 janvier 2013, elle demande à la cour de : -dire que la société Clasquin, commissionnaire agréé en douane, a manqué à son obligation de conseil, -débouter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603239da5011a7702783a11c

Appel

26 mars 2018

26 mars 2018

recouvrement de la dette douanière incombe donc à la douane française.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851b8

Appel

30 mars 2000

30 mars 2000

MERCANTILE, commissionnaires agréés en douane, ont manqué à leurs obligations en omettant d'inscrire une codification essentielle (restitution 0223090400) dans les spécifications complémentaires de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6034710d5d284e5f3791a4e9

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

d'avoir commis quatre fautes dans l'exécution de son mandat de commissionnaire en douanes, à savoir : - la souscription de déclarations en douane irrégulières, - un manquement à son devoir d'information

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84dee

Appel

15 juin 2000

15 juin 2000

et commissionnaire agréé en douane.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b86b

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

pour la somme de 1 190 540 F au titre des droits et taxes afférents à 19 titres de transit communautaire T1 qui n'avaient pas été apurés et condamnait la SA "SCHENKER", commissionnaire agréé en Douane

Source officielle

Page 1 sur 3

Suivant →