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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet D
652b814d841f228318bb6296
12 octobre 2023
[R] [I] conclut que les redressements et sanctions douaniers n'ont été notifiés qu'à la société [F] TRANSIT et à [U] [G] ; que l'article 268 du code des douanes dispose que les commissionnaires en douane
Pôle 5 - Chambre 10
5fdd64137597f00d4a4ce4f1
17 septembre 2018
FAITS ET PROCÉDURE La société Mathez Transports, en sa qualité de commissionnaire en douane agréé, a effectué au nom et pour Ie compte de Ia societe Rotor France Industries, une opération de perfectionnement
1re chambre 2e section
603520b49b10b74bfdc6dcb2
14 juin 2016
Les formalités de dédouanement ont été accomplies par la société Danzas, commissionnaire en douane agréé.
Pôle 5 - Chambre 5
635236f98c924eadffcc4924
20 octobre 2022
destination douanière admise pour l'apurement. " " Conclusions du service : En tant que commissionnaire en douane vous avait sollicité l'imputation de votre crédit d'opérations diverses (COC) pour
Ch. civile et commerciale
644b63dbc51457d0f882dea4
27 avril 2023
de transport maritime et aérien de produits périssables sous température dirigée ou non, de commission en douane, de toute opération d'import export, de transit, de marchandises.
Cour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851fa
27 avril 2000
de commissionnaire en douane.
66ff85c4a4ff9ec259c0980a
3 octobre 2024
Depuis le 1er mai 2016, et l'entrée en vigueur du code des douanes de l'Union, les termes de représentant en douane enregistré doivent remplacer ceux de commissionnaire en douane dans le code des douanes
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162887cdafa129e399519c0
19 novembre 2012
Cette huile a été dédouanée par un commissionnaire en douane agréé, sous le régime de la mise en libre pratique avec mise à la consommation à la position tarifaire 15 12 11 91 00 « usage autre que technique
6791de5993ef93c421386b09
20 janvier 2025
Or, dans une Union douanière, l'administration des douanes française a l'obligation de respecter les décisions de la douane belge.
5fd94d99ae8e7535e15f811c
2 mars 2020
Fatton, commissionnaire agréé en douane chargé du transport et du dédouanement des marchandises depuis 2009.
8ème chambre
677f67a98c38f76f78303353
8 janvier 2025
de transport par voie maritime aérienne et terrestre ; commissionnaire agréé en douane.
616307f35a67331bacec3bf4
1 septembre 2011
agrée en douane, devait nécessairement s'adresser pour le traitement de l'opération douanière à un commissionnaire ayant cette qualité; que la substitution d'intervenants en dehors de la connaissance
6253c9ffbd3db21cbdd89c62
13 décembre 2007
Concernant la responsabilité d' UPS sur la fausse déclaration douanière, la société TOP ACHAT fait valoir : - qu'en qualité de commissionnaire agréé en douanes, la société UPS devait examiner le produit
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ba58162057dac663b
28 avril 2022
L'ensemble des formalités douanières pour les opérations effectuées jusqu'au 28 février ont été confiées jusqu'à 2016, à la société Ziegler, commissionaire en douanes, qui établissait les déclarations
13e chambre
615e0d19c25a97f0381f4bb9
5 juin 2014
Par dernières conclusions signifiées le 14 janvier 2013, elle demande à la cour de : -dire que la société Clasquin, commissionnaire agréé en douane, a manqué à son obligation de conseil, -débouter
603239da5011a7702783a11c
26 mars 2018
recouvrement de la dette douanière incombe donc à la douane française.
6253c860bd3db21cbdd851b8
30 mars 2000
MERCANTILE, commissionnaires agréés en douane, ont manqué à leurs obligations en omettant d'inscrire une codification essentielle (restitution 0223090400) dans les spécifications complémentaires de la
6034710d5d284e5f3791a4e9
8 décembre 2016
d'avoir commis quatre fautes dans l'exécution de son mandat de commissionnaire en douanes, à savoir : - la souscription de déclarations en douane irrégulières, - un manquement à son devoir d'information
6253c84fbd3db21cbdd84dee
15 juin 2000
et commissionnaire agréé en douane.
6253ca9cbd3db21cbdd8b86b
15 mai 2008
pour la somme de 1 190 540 F au titre des droits et taxes afférents à 19 titres de transit communautaire T1 qui n'avaient pas été apurés et condamnait la SA "SCHENKER", commissionnaire agréé en Douane
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