Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 139 , 8 pages) Numéro d'inscription

la demande de communication à toutes les parties, ou de manière plus restreinte aux experts des parties, des pièces en cause, limitant leur communication à l'expert judiciaire et au laboratoire AMVALOR

d'ouvrage, qui n'ont pas varié au fil de ses demandes ; il ressort du compte-rendu de chantier n°75 la volonté non équivoque des parties de faire courir la pénalité à compter du 21 juillet 2020,

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

du rapport de contrôle or le rapport de contrôle constitue un document interne qui n'a pas à être communiqué, le procès-verbal de contrôle (mentionné à l'art R 243-59 IV du CSS) est seulement destiné

[D] ses documents de fin de contrat, sous pli non réclamé par M. [D]. M.

Le juge ordonnera une communication ou la production de la pièce dans une version non confidentielle ou sous forme d'un résumé, selon les modalités qu'il fixera (article R. 153-7 du code de commerce),

Prétentions et moyens des parties Aux termes de ses dernières écritures du 2 février 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société B&C associates demande à la cour

[X] [H] ; - Rejeté la demande de communication de documents sous astreinte ; - Condamné M.

de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions, - dit que l'expert pourrait se faire communiquer tant

la communication complète de tous les documents dont la société H&F Patrimoine, la société [H] [U] et M.

l'usufruit temporaire de 600 parts, - [X] [Y]-[F]': 10.800 parts en pleine propriété et 21.600 parts en nue-propriété, - [R] [D]': 1.800 parts en pleine propriété. 2.

A cet égard, il convient de noter que si l'employeur communique le registre du personnel, celui-ci ne va pas au-delà du 13 septembre 2021, et que l'organigramme du service qualité versé aux débats fait

, - répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et, si nécessaire, documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord

L'organisation, par le juge, après obtention de l'accord des parties comparantes, des conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces, au sens de l'article 446-2 du code de procédure

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00431

[A] avec mission de : -Se rendre au [Adresse 5] à [Localité 6] et au [Adresse 4] à [Localité 7], -Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission