L'arrêt de l'exécution provisoire relève de la compétence exclusive du Premier Président (vu l'article 524 du code de procédure civile et aussi l'a. 523) et selon une procédure de référé de telle sorte

Sur la compétence du premier président, M.

Vu l'article 524 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée relève de la compétence exclusive du Premier Président, à saisir par voie de référé de telle sorte qu'il sera laissé

situation financière et patrimoniale ; - sur l'aménagement de l'exécution du jugement, il ne formule aucune proposition concrète d'aménagement, sachant au surplus qu'une telle demande relèverait de la compétence

décisions de justice fondant les poursuites, sauf pour accorder des délais de paiement le cas échéant, le pouvoir de suspendre l'exécution provisoire d'un titre exécutoire frappé d'appel relevant de la compétence

Motifs de la décision A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire relève de la compétence exclusive

Sur l'exception d'irrecevabilité, La demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire relève de la compétence exclusive du premier président, statuant en référé, le conseiller de la mise en état n'étant

; que ces deux conditions sont cumulatives ; Attendu que s'agissant de l'existence de conséquences manifestement excessives, il y a lieu de rappeler qu'il appartient seulement au premier président

président peut déléguer ses compétences en matière de radiation comme d'arrêt de l'exécution provisoire aux présidents de chambre.

Elle indique avoir respecté le délai pour présenter sa demande de radiation au premier président à compter de l'ordonnance rendue par la cour d'appel.

En réplique, la Sci EPH invoque l'incompétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur une demande de suspension de l'exécution provisoire, laquelle relève effectivement de la compétence exclusive

Elle affirme que les conséquences manifestement excessives invoquées par la société Sicodis sont inexistantes et que la compétence du premier président pour examiner les moyens d'infirmation ou d'annulation

exclusive du premier président pour statuer sur les demandes relatives à l'exécution provisoire en application de l'article 957 du code de procédure civile les consorts [L] auraient dû adresser leurs

exclusive du premier président de la cour d'appel.

soulevée en première instance, ne peut prospérer, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant en matière civile, constituant une seule et même juridiction, dont l'organisation interne relève de la compétence

- signé par Mme Annie DABOSVILLE, présidente et par Mme Patricia PUPIER, greffière présente lors du prononcé.

6 mars 2025 par le tribunal de commerce de Bobigny, il est toutefois constant que par application des dispositions de l'artice 524 du code de procédure civile précité, cette demande relève de la compétence

Il s'agit d'une compétence exclusive du premier président ou du conseiller de la mise en état si celui-ci est saisi.

A la lecture de ce texte, il apparaît qu'il n'appartient pas à la présente cour de prononcer une telle radiation, qui est de la compétence exclusive du premier président, ou, dès qu'il est saisi, du conseiller

514-3 du code de procédure civile est une compétence exclusive du premier président de la cour d'appel; - La demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé doit être introduite