Par acte du 29 octobre 2002, l'association Les petits frères des pauvres, légataire universel de Mme [R], a donné congé sans offre d'indemnité d'éviction pour le 30 avril 2003.

qu'il donne congé avec offre d'une indemnité d'éviction à déterminer conformément aux dispositions légales.

congé avec offre d'une indemnité d'éviction, - constater que Madame Germaine Y... l'a expressément dispensé du versement de tout loyer à compter du 1er janvier 2006 et l'autoriser en conséquence à régler

Par acte du 12 août 2005 Madame [K] [M] a donné congé à Madame [E] [G] sans offre de renouvellement ni d'indemnité d'éviction pour le 31 octobre 2006 au motif que celle-ci n'était pas immatriculée au registre

Par acte du 20 décembre 2011, la SCI CREJO I a fait délivrer au locataire un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction pour le 30 juin 2012.

du 28 mars 2019, à requalifier le congé avec refus de paiement d'indemnité d'éviction en congé avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction et à ordonner une expertise avant dire droit ; dit que

[F] [M], venant aux droits de sa mère, a signifié à la société Immobilière Générale (anciennement dénommée Agence des Alpes) un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction à effet

Enfin, il ressort de ce congé et de la ' notification complémentaire congé avec offre d'indemnité d'éviction' que ' Le requérant entend mettre fin audit bail et donne congé pour le 31 mars 2021, dernier

Par exploits en date du 28 avril 2017, la société Lotissam a fait délivrer un congé sans offre de renouvellement et avec offre de paiement de l'indemnité d'éviction à M.

Par exploit du 24 juin 2021, elle a donné congé à la société Erick Augier pour le 31 décembre 2021, avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction.

Par acte extra-judiciaire du 30 novembre 2018, la SCI IDK, bailleresse, a fait signifier à Mme [V] [K] un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, à effet au 31 mai 2019.

Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire.

avant de statuer sur le droit à indemnité d'éviction

de 6 269,50 euros bruts, - déduire de l'indemnité d'éviction les rémunérations et indemnités perçues par M. 

En décembre 2013 la SARL ARTICLE a fait assigner la société VUC devant le tribunal judiciaire de Versailles en paiement d'une indemnité d'éviction.

Par acte du 13 décembre 2023, la société Novaxia R, présidente de la société Simafor a signifié à la société DSC un congé comportant refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction à effet du 30

[R] [M] de la société [11] à la S.A.S.SET à la date du transfert d'activité Condamner au paiement des sommes suivantes : Indemnité d'éviction : 28 917,11 euros (à parfaire) Congés payés afférents

euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés pour les congés payés - Débouter Mme [M] [A] de sa demande tendant au versement de 4 686,82 euros au titre de l'indemnité de licenciement

[K] [N] de la société [3] à la S.A.S.SET à la date du transfert d'activité Condamner au paiement des sommes suivantes : Indemnité d'éviction : 19 086,04 euros (à parfaire) Congés payés afférents

[W] [D] de la société [3] à la S.A.S.SET à la date du transfert d'activité Condamner au paiement des sommes suivantes : Indemnité d'éviction : 27 476,24 euros (à parfaire) Congés payés afférents