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20 475 résultats pour « congés payés supplémentaires d'ancienneté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1a74ffcdc6046d4774d093

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

payés supplémentaires d'ancienneté, - un rappel d'indemnité de congés payés, - un rappel de prime de vacances de fin d'année 2018, outre congés payés afférents, - un rappel de prime de vacances de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

627f48c9551627057d32def6

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

, - condamné la société Norbrighton Holding à payer à Mme [D] la somme de 3.500,56 euros à titre d'indemnité de congés payés supplémentaires d'ancienneté cadre non pris, - débouté Mme [D] du surplus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163bf2a3aeb4b683cf414d3

Appel

8 avril 2010

8 avril 2010

d'ancienneté avec les jours de RTT, dont bénéficiaient les cadres ; Qu'elle sollicite qu'il soit mis fin à la pratique consistant à tenir compte des congés payés supplémentaires d'ancienneté pour

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63046d9d29b92fc563a446d3

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Sur la demande en paiement des congés payés d'ancienneté M. [M] [O] sollicite une somme de 257,37 euros au titre des congés payés supplémentaires d'ancienneté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6f5

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Y... ; Il apparaît sur le bulletin de paie de janvier 2009 que les 12, 15, 16, 19, 22 décembre 2008 ont été comptés finalement en congés supplémentaires d'ancienneté ; Ces " congés supplémentaires

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162fde93ebbdffcbea6aa05

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

-492,78 euros de congés payés supplémentaires au titre de l'ancienneté, - 3.695,83 euros de rappel de salaire pour la période de mise à pied et 369,60 euros de congés payés afférents, - 10.000,00 euros

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6974a510cdc6046d4789c370

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de jours de congés payés supplémentaires d'ancienneté aux conditions suivantes : - 2 jours ouvrables pour les [5] ayant, à la fin de la période de référence, plus de cinq et moins de dix ans de présence

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603226037343785d1a96141b

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

et aux congés supplémentaires d'ancienneté.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431066128558704f52e69e5

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

et aux congés supplémentaires d'ancienneté.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162d32e70d46c7f95e826cf

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

; 39,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; 406,15 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés supplémentaires pour ancienneté ; 3000 € à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd94210

Appel

6 août 2018

6 août 2018

Sur les congés payés supplémentaires pour ancienneté : Mme Z... étant fondée dans sa demande de rappel de congés payés supplémentaires pour ancienneté et l'employeur déclarant ne pas s'opposer au paiement

Source officielle
CA

Chambre 4-6

696b725bcdc6046d47a2b692

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

[W] de rappel des congés payés supplémentaires pour ancienneté relatifs au CDI du 6 avril 2009 au 30 septembre 2016 ; - constater que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ea3

Appel

14 janvier 2004

14 janvier 2004

payés y afférents et une indemnité compensatrice des congés payés supplémentaires pour ancienneté.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6347ac7129ffd2adfff4f465

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

'S'ajoutant aux jours ouvrables de congés payés, un congé supplémentaire de 1,2,3 ou 4 jours sera accordé aux salariés dont l'ancienneté dépasserait respectivement 10,20,25 et 30 années.

Source officielle
CA

chambre sociale

61639e0dc27cfcda968a6397

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

L'article 11 de la convention collective prévoit, pour les cadres, 1 jour supplémentaire de congés payés après 3 ans, 2 jours après 5 ans, 3 jours après 10 ans d'ancienneté, qui s'apprécie au 31 mai.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df9410d41e0057d43e5f7

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

garants ont violé une de leurs déclarations et garanties au titre des stocks, - s'agissant du passif social lié à des rattrapages de rémunération, à des défauts de provision relatifs à des jours de congés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a0febb6cdc6046d47882e0e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, * 72,46 euros pour les congés payés afférents, * 71,44 euros à titre de rappel minimum conventionnel net, * 7,14 euros pour les congés payés afférents, * 14 231,84 euros au titre des heures supplémentaires

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

68676a2cae73470041cef875

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[C] de Moniteur Principal d'Atelier ; - condamné l'ADAPEI de l'Orne au paiement de 574,35 € à titre de congés payés supplémentaires liés à l'ancienneté, et celle de 7240,04 € à titre de rappel d'indemnité

Source officielle
CA

6e chambre

5fd96f2bbbd0ba5be6ea333e

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Un usage modifié en 1982 attribue aux cadres salariés du groupe entre deux à six jours de congés supplémentaires selon leur ancienneté.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6789f22de53fca3659f67274

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[L] [Z] à la somme de 60 000 € a limité le rappel de congés payés supplémentaires conventionnels après 10 ans d'ancienneté alloué à M.

Source officielle

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