[Q] et la MAF ont interjeté appel de cette décision en intimant les époux [M], la société [I] [J] et la société Abeille Iard et Santé.

Les époux [W] font notamment valoir que les sociétés appelantes n'ont pas exécuté dans leur intégralité les termes du jugement en date du 14 novembre 2024, malgré son caractère exécutoire.

Cette situation place les époux en opposition directe avec leurs propres organes de protection, les conduisant à figurer à la procédure en qualité de défendeurs alors qu'ils auraient dû être représentés

d'erreur ; La conclusion d'un contrat de vente viagère en connaissant l'état de santé des vendeurs, également patients des acquéreurs, est contraire à l'article R4127-52 du code de la santé publique

Il résulte du jugement du tribunal judiciaire de Saint-Quentin que les demandeurs n'ont fait valoir aucune observation quant à l'exécution provisoire, de sorte qu'ils doivent démontrer l'existence de conséquences

Les époux [J] ne démontrent pas avoir réalisé de paiement ensuite s'imputant sur les causes du jugement. En conséquence, la cour confirme le jugement.

; que l'époux, M.

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE P.P.

[P] et Mme [G] ont fait assigner les consorts [D] devant le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

L'expert judiciaire ayant évalué le coût des travaux de reprise à 1926,96 euros, le tribunal a condamné solidairement les époux [A] à payer cette somme à Madame [M].

[E] [J] et les époux [B] de leur appel.

Madame Estelle Y...épouse née GALTIER demeurant ensemble ... 87590 SAINT JUST LE MARTEL Défendeurs au référé, Représenté par Maître Philippe GRIMAUD, avocat, 2o- EURL RENOVA CONCEPT 45 RUE DU

Il ne peut être tiré aucune conséquence sur ses capacités financières de l'arrêt maladie d'une durée d'un mois qu'elle produit. Par ailleurs, M.

Stéphanie A... épouse Z... ... 79100 SAINTE RADEGONDE DES POMMIERS Représentant : Me Gatien RIPOSSEAU de la SCP AVODES, avocat au barreau de DEUX-SEVRES DEFENDEURS en référé , D'AUTRE PART

Ils évaluent cette perte de chance à 90 % et sollicitent en conséquence 90 % de la somme de 1158,50 €, soit 1042,65 € en réparation de leur préjudice.

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE P.P.

(INTIMEE) A DÉFENDEURS A L'INCIDENT : ABEILLE IARD & SANTE Société Anonyme d'Assurance Incendie Accident et Risque Divers (anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, assureur de la SARL OPI) agissant

et appelants aux demandeurs et intimés le 29 mars 2004 ; - en conséquence, rejeter l'appel formé par la société EDITIONS DES DERNIÈRES NOUVELLES D'ALSACE et Monsieur Gérard X... ; - subsidiairement, sur

Mme Y... défenderesse à l'incident sollicite quant à elle de : Constater que le divorce des époux n'est pas définitif et que leur mariage n'est pas dissous, Débouter en conséquence M.

DE LA REUNION) assistée de Me Fabrice PILLONEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, et de Me Jean-Claude ABDOULOUSSEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION DEFENDEURS : Monsieur Grégoire