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45 743 résultats pour « constatation médicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd95da823f0164825917beb

Appel

14 février 2020

14 février 2020

, elle doit adresser un dossier complet, - il n'est pas justifié de la modification de la date de première constatation médicale, - la déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial

Source officielle

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CA

Ch.protection sociale 4-7

6a2258c0cdc6046d47377f16

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle rappelle que les documents médicaux fixant la date de première constatation médicale de la maladie sont couverts par le secret médical et n'ont pas à être mis à la disposition de la société.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fda5466c47bef9c7b5bad2b

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

Elle joignait un certificat médical initial établi par le docteur [O] le 4 novembre 2012 faisant état de cette pathologie.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc2342cdc6046d47e16b91

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Cette date n'a pas été retenue par le médecin-conseil de la caisse qui lui a préféré, au titre de la première constatation médicale, la date du 19 juin 2017.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f4352fcdc6046d472ccf0b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle fait valoir que la date de première constatation médicale de la maladie retenue par le médecin-conseil de la caisse est le 6 février 2023, que l'assurée a exercé un emploi d'approvisionneuse entre

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd93290c2f1f612c70bc62a

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

sciatique droite hernie discale L4-L5 et la seconde en date du15 novembre 2013 l'a été pour une hernie discale L4-L5 droite cruralgie droite, les deux déclarations mentionnant comme date de première constatation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69ef1f8bcdc6046d47b05989

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Le certificat médical initial établi le 15 septembre 2023 fait état d'une chondropathie fémoro-patellaire et d'une fissure méniscale du genou gauche, fixe au 31 mars 2023 la date de première constatation

Source officielle
CA

QUARANTAINE

6a192afecdc6046d47547777

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur la prolongation de la mesure d'isolement Au soutien de son appel, Madame [S] [R] fait valoir qu'en l'absence de constatation médicale d'infection, les conditions légales requises pour justifier

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a0ff624cdc6046d4789f0a8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

initial fixant la date de première constatation médicale au 28 février 2018 a été prise en charge au titre du tableau n° 57 A des maladies professionnelles qui prévoit un délai de prise en charge d'un

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63c9c51457d0f882de0f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

La caisse soutient pour l'essentiel : - que la jurisprudence considère de manière constante que l'avis du médecin conseil est un élément déterminant d'autant que la première constatation médicale de la

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0d4988cdc6046d4745a96d

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

reconnaissance de maladie professionnelle du 2 mars 2020 a été présentée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (la CPAM) pour [N] [O], décédé le 27 septembre 2018, pour un cancer des poumons constaté

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CA

Chambre Sociale

644b63cbc51457d0f882de25

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il s'ensuit que la première constatation médicale de la maladie de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6312f08fef56904f13d44e35

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

La pathologie en cause devait donc être constatée médicalement au plus tard le 7 novembre 2016.

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162b61f47859723647203fc

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

faisant remonter au 5 avril 2007 la première constatation médicale de ces lésions ; Considérant que la première constatation médicale de la maladie professionnelle n'est pas soumise aux mêmes exigences

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CA

Chambre Sécurité sociale

65336ad1bb40ec8318f31c15

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La société soutient que : Le certificat médical initial du 13 mars 2017 vise ce même 13 mars 2017 comme date de la première constatation médicale de la maladie.

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CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c3acdc6046d47e38397

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

judiciaire, le litige intéressant les seuls rapports caisse/employeur, afin de vérifier le respect de la condition de désignation et de constatation médicale de la maladie déclarée par Mme [H] [C] ainsi

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65434af70147228318b91380

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

constatation médicale de la maladie de M.

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69fd72cdcdc6046d47029b7d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de la date de la maladie peut déterminer l'intention de l'employeur de consulter les pièces du dossier ; que la mention de la date de première constatation médicale de la maladie au 19 mai 2019 dans le

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CA

Ch.protection sociale 4-7

69cf4a90cdc6046d47f0a703

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

ce moyen à l'audience , - de constater que la décision de prise en charge mentionne une date de première constatation médicale qui ne lui a jamais été communiquée pendant l'instruction, - de constater

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

652a30707ed1ea8318112495

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

initial du 22 mai 2017 mentionnant une date de première constatation médicale le jour même.

Source officielle