AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
5fd95da823f0164825917beb
14 février 2020
14 février 2020
, elle doit adresser un dossier complet, - il n'est pas justifié de la modification de la date de première constatation médicale, - la déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial
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Ch.protection sociale 4-7
6a2258c0cdc6046d47377f16
4 juin 2026
4 juin 2026
Elle rappelle que les documents médicaux fixant la date de première constatation médicale de la maladie sont couverts par le secret médical et n'ont pas à être mis à la disposition de la société.
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