l'Indre à sa demande de copie, de préférence au format numérique, de documents relatifs au comblement de la réserve d'eau des Duports à Rigny-Ussé : 1) l'étude d'incidence et d'impact ; 2) le rapport ou constat

l'origine de désordres ou de risques pour l'immeuble des requérants, déterminer et décrire les travaux de reprise qui s'imposent, chiffrer le coût de ces travaux, d'une manière générale, faire toutes constatations

application de l'article L. 441-3 du code de la sécurité sociale, dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail par quelque moyen que ce soit, la caisse est tenue de faire procéder aux constatations

que la caisse n'a pas fait procéder à toutes les constatations nécessaires durant l'enquête et ce malgré les antécédents cardiaques de M.

réglementation d'urbanisme, depuis la dernière version approuvée du plan local d'urbanisme de Chartres le 30 juin 2021, et du projet autoroutier en cours et s'il y a lieu, de faire toutes autres constatations

que la matérialité de l'accident du 8 avril 2004 n'est pas établie, - à voir constater que la Caisse a manqué à son obligation de procéder aux constatations nécessaires à la prise ne charge du sinistre

de nature à permettre au juge du fond éventuellement saisi de se prononcer sur les éventuelles responsabilités encourues et chiffrer les préjudices de toute nature subis / 11) faire toutes autres constatations

les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer l'existence d'une fraude et les responsabilités encourues et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations

MDG a formé contredit aux fins de constater «la volonté des parties de soumettre leur différend au droit canadien (et de constater) nécessairement l'incompétence des juridictions françaises pour connaître

techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les divers chefs de préjudice, s'il y a lieu, de faire toutes autres constatations

sur le site ITER à [Localité 7] après avoir dûment convoqué les parties dans un délai d'un mois à compter de sa désignation d'y opérer les constats nécessaires à l'exécution de sa mission ; d'établir

l'exception des cellules dites 8 et 9, en détaillant les coûts selon les différents immeubles seuls ou incluant leurs fondations et les réseaux existants et, s'il y a lieu, de faire toutes autres constatations

techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les divers chefs de préjudice, s'il y a lieu, de faire toutes autres constatations

L'article L. 441-3 du même code prévoit que, dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail par quelque moyen que ce soit, la caisse est tenue de faire procéder aux constatations nécessaires.

[C] alors même qu'elle doit procéder à une enquête obligatoire en cas de décès, qu'elle est tenue de faire procéder aux constatations nécessaires en application des dispositions de l'article L.441-3 et

, réalise une véritable instruction en se rendant sur place et en procédant aux auditions et aux constats nécessaires, avant de se prononcer sur la prise en charge de l'accident, au lieu de se contenter

L'obligation incombant à l'organisme social, en application de l'article L. 441-3 du code de la sécurité sociale, de faire procéder aux constatations nécessaires dès qu'il a eu connaissance d'un accident

Le certificat médical initial constatant l'accident du travail a été établi le 14 avril 2009 par le Docteur [F] [Y] : il constate des «gonalgies gauches chroniques.»

La société, qui reprend à titre principal cette motivation à son compte, rappelle qu'en application de l'article L. 441-3 du code de la sécurité sociale, la caisse est tenue de faire procéder aux constatations

La caisse s'appuie sur les constatations de l'agent figurant en page 6, selon lesquelles M.