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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c726
18 janvier 2008
18 janvier 2008
Sur la requalification du contrat de travail intermittent du 31 août 1998 à temps complet Attendu que le régime du contrat de travail intermittent résulte des dispositions des articles L. 212-4-12,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6035b6d4d14ca21e7139d65c
11 mars 2016
11 mars 2016
Par déclaration enregistrée le 11 septembre 2014, Mme [I] [E] a saisi la Cour d'appel de ce siège pour voir requalifier son contrat de travail intermittent en contrat de travail à durée indéterminée de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6035b6d4d14ca21e7139d672
11 mars 2016
11 mars 2016
Par déclaration enregistrée le 11 septembre 2014, Mme [L] [H] a saisi la Cour d'appel de ce siège pour voir requalifier son contrat de travail intermittent en contrat de travail à durée indéterminée de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6035b6d4d14ca21e7139d646
11 mars 2016
11 mars 2016
Par déclaration enregistrée le 11 septembre 2014, Mme [S] [Z] a saisi la Cour d'appel de ce siège pour voir requalifier son contrat de travail intermittent en contrat de travail à durée indéterminée de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6035b6d4d14ca21e7139d65b
11 mars 2016
11 mars 2016
Par déclaration enregistrée le 11 septembre 2014, Mme [D] [Y] a saisi la Cour d'appel de ce siège pour voir requalifier son contrat de travail intermittent en contrat de travail à durée indéterminée de
Source officielle4eme Chambre Section 1
678b43aac6ad78dd9cf0d41c
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[F] le 21 septembre 2021 porte à la fois sur la contestation de la rupture de son contrat de travail et sur la requalification de son contrat de travail intermittent en contrat à temps plein engendrant
Source officielle9e Chambre B
616308045a67331bacec3c98
22 novembre 2012
22 novembre 2012
Sur la nature du contrat de travail L'article L 3123-33 du code du travail dispose que le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Ce contrat est écrit.
Source officielle9e Chambre B
6162cc37fea1086acdbe41f7
22 novembre 2012
22 novembre 2012
Sur la nature du contrat de travail L'article L 3123-33 du code du travail dispose que le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Ce contrat est écrit.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6035f588a235e55b0e5a9591
22 janvier 2016
22 janvier 2016
SUR CE - Sur la demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er décembre 2008 et sur la demande en fixation de
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c1c
7 février 2017
7 février 2017
qu'il était au bénéfice d'un contrat de travail intermittent à durée déterminée, - constater que la société POMPES FUNEBRES DE LA BALME DE SILLINGY a violé ses obligations d'assurer une durée minimale
Source officielle9e Chambre B
6162d33070d46c7f95e826db
23 février 2012
23 février 2012
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions, l'appelante demande à la cour de réformer le jugement déféré et de: *prononcer la requalification des contrats de travail intermittent en date
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6033bda9892e8a70b47d33e8
7 avril 2017
7 avril 2017
à l'employeur de recourir à un contrat de travail intermittent.
Source officielleChambre 4-4
6364ba13e405357f749ea458
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la relation de travail repose sur un contrat de travail intermittent.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fd9edeb49663e2e470ae0c2
30 octobre 2019
30 octobre 2019
Et statuant à nouveau, Requalifier le contrat de travail intermittent de Madame [W] en un contrat de travail à durée indéterminée non intermittent.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de7d676b73dd81b97386
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIFS Sur la requalification du contrat de travail intermittent en contrat à durée indéterminée à temps plein A l'appui de sa demande de requalification de son contrat de travail intermittent en
Source officielleSociale D salle 2
68199b3745063c42e325385e
25 avril 2025
25 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de la requalification du contrat de travail intermittent à temps partiel en contrat de travail à temps complet Aux termes de l'article L.3123-33 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c71f
29 mai 2008
29 mai 2008
catégorie de personnel qui signera un contrat de travail intermittent. " En exécution de cet accord, un projet de « contrat de travail intermittent » était adressé à Messieurs Joël K..., et autres..
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63b67797a853827c9026d24f
4 janvier 2023
4 janvier 2023
qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées, l'article L. 3123-33 du même code prévoyant que le contrat de travail intermittent est un contrat à durée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60331f3dc12c2790d5ed6637
22 septembre 2017
22 septembre 2017
Article L 212-4-9 Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Ce contrat doit être écrit.
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92617
6 juillet 2015
6 juillet 2015
Y... soutient que son contrat de travail est un contrat à temps partiel, et qu'en tout état de cause, qu'il s'agisse d'un contrat de travail à temps partiel ou d'un contrat de travail intermittent, la
Source officiellePage 1 sur 480