La société Apos 81, qui était liée par un contrat dit d'affiliation conclu le 28 juillet 2014 avec la société des Petits Hauts, a été condamnée à payer à celle-ci, par une ordonnance du président du tribunal

Le 2 avril 1999, cette dernière a signé avec la société RPM Compagny, spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de détail de la chaussure, un contrat dit 'de commission affiliation' aux termes

de la commission de recours amiable, - dit que l'affiliation rétroactive de Mme [U] [Z] à la [1] pour la période du 1er avril 2016 au 1er juillet 2019 n'est pas justifiée, - dit que les cotisations

que les exploitants agricoles relèvent d'un régime d'affiliation obligatoire à la MSA ; - dit que la MSA a seule pouvoir de poursuivre le recouvrement des cotisations dues par ses affiliés ; - validé

Pour chaque contrat d'assurance groupe : o des comptes individuels sont ouverts au nom de chaque affilié (chaque salarié concerné) et crédités des versements de cotisations effectués par l'employeur,

Or, la rentabilité constitue une qualité substantielle du contrat de franchise et d'affiliation et ces renseignements erronés les auraient conduits à contracter.

Les organismes de prévoyance, dont [5] et [6], confirmaient à Madame [Y] que son époux n'était plus affilié aux contrats de prévoyance.

et intérêts pour harcèlement moral et la discrimination Débouté Mme [G] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail Dit et jugé que le licenciement pour motif économique de Mme

En cas de contestation, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'un tel accroissement, apprécié à la date de conclusion du contrat.

Par acte du 6 juin 2019, la société Ginger a assigné la société Victoriane devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de voir constater la résiliation du contrat d'affiliation aux torts exclusifs

Elle a pris acte de la rupture du contrat, par une lettre du 12 avril 2022. Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Reims.

contrat d'affiliation.

de constater le bien fondé des justifications apportées par la société [5], Et par conséquent: -d'annuler le redressement entrepris au titre de l'assujettissement et l'affiliation au régime général

Le 11 octobre 2007, Madame [E] a signé un contrat de commission affiliation avec la société BANC pour une durée de six ans.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Dié-des-Vosges rendu le 24 juin 2025, qui a : - dit et jugé que les demandes de Mme [O] [B] sont recevables et que le conseil de céans est compétent pour

Mme [D] [K] considère ces clauses qui lui sont imposées comme contraires à l'essence même du contrat de commission affiliation, qui autorise en principe l'affilié à contracter avec d'autres enseignes en

Le 31 décembre 2013, elle a conclu un contrat intitulé « contrat d'affiliation JILL » avec la SARL LES PITCHOUNES.

Le 16 septembre 2016 les affiliés ont mis un terme à ce contrat.

SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DU CONTRAT D'AFFILIATION POUR NON RESPECT DE L'OBLIGATION PRECONTRACTUELLE D'INFORMATION Considérant que si la société PHARMACIE [3] fait grief à la société FORUM SANTE

- Il a cependant bien été affilié à l'AGIRC conformément aux engagements plus favorables pris par son employeur français à l'époque, dans le cadre de son contrat de travail, s'agissant du salaire de