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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6629f362dc6faf0009588829
24 avril 2024
* * * FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, en date du 23 mai 2002, régi par la convention collective nationale des
Cour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a48a
4 mars 2008
EN FAIT Le contrat de travail porte la mention, de l'emploi, soit celui de pharmacien gérant des officines pharmaceutiques, du coefficient, soit 105 ainsi que la convention collective du personnel de
CHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc392a57405de331669
26 janvier 2023
dehors des prévisions expresses d'une convention de groupement d'officines.
Chambre sociale 4-4
69e06dd3cdc6046d476873a6
15 avril 2026
Elle applique la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e09c25a97f0381f5196
16 octobre 2014
FO, la FÉDÉRATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT, l'UNION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS D'OFFICINE, la FÉDÉRATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE et l'UNION NATIONALE DES PHARMACIES DE FRANCE
6253cd48bd3db21cbdd92d20
11 janvier 2016
titulaire d'officine, notamment être inscrite au tableau de l'une des sections de l'Ordre national des pharmaciens ; A titre subsidiaire, elle entend voir qualifier le contrat de remplacement de contrat
Pôle 6 - Chambre 9
633e7047f8faf13e2e973e40
5 octobre 2022
collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997.
6253cce8bd3db21cbdd91a50
8 septembre 2014
Elle soutient que l'employeur a violé les dispositions conventionnelles sur le recrutement en évitant d'observer les articles 5 et 18 de la convention collective nationale de pharmacie d'officine de décembre
Sociale E salle 4
63a2b0284486ef05df302558
21 octobre 2022
collective nationale de la pharmacie d'officine par [W] [C]-[I], pharmacienne d'officine en nom personnel.
CHAMBRE SOCIALE A
6163db4421096bcc7de7d300
31 mars 2010
à durée indéterminée ; [C] [B] a eu le statut de cadre selon la convention collective nationale des pharmacies d'officine ; À partir de 2005, elle a eu en charge l'organisation des plannings de
6253cbbbbd3db21cbdd8e1c7
14 juin 2011
. ******* EXPOSE DU LITIGE Monsieur Z..., qui est pharmacien d'officine à Aron en Mayenne, a le 10 septembre 1992, engagé comme pharmacien assistant, à temps partiel, monsieur Jean-Pierre X....
17e chambre
615e0dacc25a97f0381f4eb0
5 novembre 2014
suite au diplôme qu'elle avait obtenu en Roumanie en 1994 ; Qu'elle s'est inscrite le 18 mars 2008 au tableau de l'Ordre National de Pharmaciens ; Que, par lettre du 5 avril 2008, elle a postulé
Pôle 6 - Chambre 10
6163278b33484180ee722898
8 novembre 2011
La société CMC DE VINCI est un établissement hospitalier qui occupe plus de onze salariés et qui applique la convention collective nationale de l'hospitalisation privée.
18e Chambre
61631214615c943a65e04324
4 octobre 2011
Les éléments du dossier ne conduisent pas la cour à le faire d'office.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c1bd6a8f00086ab893
17 avril 2024
de la convention collective nationale des pharmacies d'officine, moyennant une rémunération nette mensuelle de 4.000 euros.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01297_20240123
23 janvier 2024
à l'initiative d'un ou plusieurs pharmaciens ou sociétés de pharmaciens et donnant lieu à l'indemnisation de la cessation définitive d'activité d'une ou plusieurs officines doit faire l'objet d'un avis
9e Chambre A
615e0e25c25a97f0381f52a6
21 novembre 2014
, coefficient 400, moyennant une rémunération mensuelle de 12.844 Fr. pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, les relations contractuelles étant régies par la convention collective nationale de la pharmacie
6253c97abd3db21cbdd88754
5 avril 2006
Monsieur Le X... employait habituellement moins de onze personnes et appliquait la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 1er avril 1964.
9e Chambre C
6163151be03efc4516bd2dfc
27 janvier 2012
, soit 125,67 heures par mois) et soumis à la convention collective nationale des pharmacies d'officines ; l'EURL Pharmacie [O] a succédé, en Janvier 2002, à [K] [F] son premier employeur.
Chambre 4-4
69fd842acdc6046d4704c9de
7 mai 2026
[O] est non conforme à la convention collective nationale de la publicité ; en conséquence : requalifié le licenciement pour faute grave de M.
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