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20 877 résultats pour « convocation à l'entretien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd9bd62824c11b3b347fd70

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Il fait valoir, sur le premier point, que la lettre de convocation à entretien préalable ne précise pas l'objet de l'entretien préalable et que les faits énoncés dans la lettre de sanction sont distincts

Source officielle

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CA

17e chambre

5fca6ce9ad0e6557b507536f

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Y... a été convoqué à un entretien préalable fixé au 17 août 2015.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

69fd7fedcdc6046d470470bc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

réformation du jugement en ce que c'est à tort que les premiers juges ont retenu une irrégularité de la procédure de licenciement, en estimant que le respect du délai de cinq jours ouvrables entre la convocation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

651d02eefe8d588318c1ade7

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[T] et Mme [E], ses collègues, attestent avoir constaté le mal-être de la salariée après la remise de la convocation à entretien préalable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69d89026cdc6046d47bb960f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

- La notification de la lettre de convocation à l'entretien préalable est irrégulière.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61628542c10e2193c5780a53

Appel

26 juin 2013

26 juin 2013

Le 7 janvier 2009 le salarié recevait une convocation à entretien préalable avec mise à pied immédiate, entretien qui s'est tenu le 15 janvier en présence du délégué du personnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd9219e

Appel

23 mars 2015

23 mars 2015

X... une lettre recommandée avec avis de réception, portant convocation à un entretien préalable fixé au 6 août 2008. L'employeur adressait à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

651fa5afc601f08318991901

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

, sauf pour l'employeur à adresser au salarié une nouvelle convocation à entretien préalable.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01490_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elle soutient que : - la procédure de licenciement est irrégulière et méconnait les dispositions de l'article L. 1232-4 du code du travail : la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd9372b

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

jours ouvrables entre la convocation et l'entretien préalable, constatant au demeurant qu'en convoquant le salarié par lettre du 12 février pour un entretien fixé au 17 février puis replacé au 19 février

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90531

Appel

8 avril 2013

8 avril 2013

Elle soutient ensuite qu'elle a pris soin d'indiquer le motif du licenciement dans la lettre de convocation à l'entretien préalable du 10 mars 2010 et que son entreprise a fait l'objet d'une radiation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163724a1cf28a447224dfb4

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

De plus, le 25 juillet, vous avez refusé de recevoir en mains propres la convocation à l'entretien préalable et la notification de la mise à pied.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65b4b2be7ef77d000880b6bd

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[G] soutient que la procédure de licenciement est irrégulière dans la mesure où le délai entre la convocation à l'entretien préalable et l'entretien lui-même ne respecte pas le délai de 5 jours fixé par

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fc1fa9cdc6046d47e0bbf1

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[W] [J] d'avoir commis un vol dans le corps même de la lettre de convocation à entretien préalable ; . Condamné la société [2] à payer à M.

Source officielle
CA

17e Chambre B

60334a498cb8beba60d131bf

Appel

27 juillet 2017

27 juillet 2017

de nullité pour non respect du délai minimal de convocation à entretien préalable et à ce que COTE D'AZUR HABITAT soit condamné à lui verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

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CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911b6

Appel

18 février 2014

18 février 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le délai de convocation à l'entretien préalable : Attendu que l'article L. 1232-2 du code du travail dispose que " l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque

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CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd8676a

Appel

25 septembre 2002

25 septembre 2002

et non celui de convocation à l'entretien préalable ; Attendu qu'en cas d'adhésion du salarié la Convention de Conversion, bien que l'article L.321-6 du Code du Travail prévoit que la rupture intervient

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69cdfc3acdc6046d47d21cde

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur l'absence de convocation à l'entretien préalable L'article L 1232-2 du code du travail dispose que 'l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87320

Appel

11 janvier 2005

11 janvier 2005

Le motif de votre licenciement a été exposé dans la lettre de convocation B votre entretien préalable, et lors du dit entretien.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f23

Appel

17 mars 2004

17 mars 2004

Y... soutient que cette preuve est faite par la note interne en date du 15 octobre et fixant une date butoir au 25 octobre 2001 pour l'enregistrement des candidatures, antérieure à la convocation à entretien

Source officielle