AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
5fd9bd62824c11b3b347fd70
27 novembre 2019
27 novembre 2019
Il fait valoir, sur le premier point, que la lettre de convocation à entretien préalable ne précise pas l'objet de l'entretien préalable et que les faits énoncés dans la lettre de sanction sont distincts
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17e chambre
5fca6ce9ad0e6557b507536f
21 octobre 2020
21 octobre 2020
Y... a été convoqué à un entretien préalable fixé au 17 août 2015.
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