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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
63c1098dbf9fd47c90a13cc0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation et jusqu'à la décision ouvrant la procédure collective qui
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6719e5115857dd64cbdaa68e
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[L] portent intérêts au taux légal à compter de la réception par le défendeur de la convocation en conciliation, avec capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da92
30 mars 2011
30 mars 2011
COMMUNICATION à verser à Mme Virginie X... la somme de 1.039, 82 € au titre de l'indemnité de congés payés pour la période de référence avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004a63d497adffda4246
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation, et les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêts
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
633fc384e633183e2ee17be5
6 octobre 2022
6 octobre 2022
IV- Sur les autres demandes Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation, et les sommes à caractère indemnitaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
642fb75dcece1704f574786d
6 avril 2023
6 avril 2023
Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation, et les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêts
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004963d497adffda423e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation, et les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêts
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360caa03c369c7f7499704f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
V - Sur les autres demandes Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation, et les sommes à caractère indemnitaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61631519e03efc4516bd2da1
1 décembre 2011
1 décembre 2011
ses collègues ; Considérant que les sommes allouées produiront intérêts au taux légal, pour les sommes échues à cette date, à compter du 12 mai 2006, date de la réception par l'APOGEI 94 de la convocation
Source officielle1re chambre sociale
653b595e502b828318c4e447
25 octobre 2023
25 octobre 2023
489,30€ à titre d'indemnité de licenciement, - la somme de 4 500€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter de la convocation
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd86001
21 mars 2002
21 mars 2002
Par requête du 23 février 2001 Madame Z... a sollicité la convocation de Monsieur X... aux fins, à défaut de conciliation, d'autorisation de saisie des rémunérations de Monsieur X... pour la somme de 69
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd86003
21 mars 2002
21 mars 2002
Par requête du 23 février 2001 Madame Z... a sollicité la convocation de Monsieur X... aux fins, à défaut de conciliation, d'autorisation de saisie des rémunérations de Monsieur X... pour la somme de 69
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004b63d497adffda4250
13 octobre 2022
13 octobre 2022
IV- Sur les autres demandes Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation, et les sommes à caractère indemnitaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63c1098ebf9fd47c90a13cc8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
V- sur les autres demandes, Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation, et les sommes à caractère
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873322c1d4e9057d612e3a
19 mai 2022
19 mai 2022
Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation, et les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêts
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873324c1d4e9057d612e4e
19 mai 2022
19 mai 2022
Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation, et les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a5c
26 octobre 2007
26 octobre 2007
Les sommes à caractère salarial (indemnité compensatrice de préavis et de congés payés) portent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation en conciliation
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf78
9 janvier 2009
9 janvier 2009
* 225, 95 € au titre des congés payés afférents, * 21 685, 77 € à titre de rappel des heures supplémentaires et congés payés afférents, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la convocation
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aae1
22 février 2008
22 février 2008
supplémentaires – 1355, 74 euros à titre d'indemnité de congés payés sur ce rappel de salaire Dit que ces sommes à porteront intérêt de droit à compter du jour de la réception par l'employeur de la convocation
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62624872b1a50c277d4c5c70
21 avril 2022
21 avril 2022
Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation, jusqu'à la décision ouvrant la procédure collective qui suspend
Source officiellePage 1 sur 587